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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 octobre 1990, 54457

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54457
Numéro NOR : CETATEXT000007772600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-05;54457 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR.


Texte :

Vu, sous le n° 54 457 la requête, enregistrée le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonin Y..., demeurant à Moulet, Volvic (63530) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1976 de la commission départementale de remembrement notifiée le 18 février 1977 concernant le remembrement de la commune de Volvic ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu, sous le n° 67 782 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril 1985 et le 14 juin 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonin X... demeurant à Moulet, Volvic (63530) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1976 de la commission départementale de remembrement notifiée le 18 février 1977 concernant la commune de Volvic ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960, "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre de l'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont M. Y... demande la réattribution sont situées hors du périmètre de l'agglomération ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que les réseaux d'eau et d'électricité seraient proches, ces parcelles ne constituent pas des terrains à bâtir au sens des dispositions de l'article 20-4° du code rural ; que M. Y... ne peut par suite en demander la réattribution ;
Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que la parcelle AE 35 ne constitue pas une dépendance des bâtiments d'habitation de M. Y... qui, par application du deuxième alinéa de l'article 20 du code rural, ne pourrait être incluse dans le périmètre de remembrement sans l'accord du propriétaire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, e tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 20
Loi 60-792 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1990, n° 54457
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/10/1990

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