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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 62565

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62565
Numéro NOR : CETATEXT000007782210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-05;62565 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 7 000 francs en réparation des dommages causés à celle-ci par la crue de l'Ille, survenue les 12 et 13 mai 1981 et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;
2°) la décharge de toute condamnation ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse au VIII ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES et de la SCP le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement de l'Ille qui s'est produit le matin du 13 mai à 4 heures, les services de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute lourde et engagé la responsabilité de la VILLE DE RENNES à l'égard de Mme X... pour les dommages causés aux biens transportables qui auraient pu être mis à l'abri ;
Considérant que si la crue de l'Ille a été la conséquence de précipitations importantes conjuguées à une saturation des sols et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un évènement de force majeure de nature à décharger la VILLE DE RENNES de sa responsabilité ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le débordement de l'Ille aurait été aggravé par l'ouverture incomplète des vannes du moulin de Trublet sur le canal d'Ille-et-Rance, ni par la fermeture accidentelle des portes de l'écluse Saint-Martin ; qu'ainsi la VILLE DE RENNES n'est pas fondée à soutenir que les dommages seraient en partie imputables au fonctionnement d'un ouvrage concédé au département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la VILLE DE RENNES ne saurait s'exonérer de la responsabilité qu'elle a encourue dans l'exercice de la mission de prévention des inondations qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annoces des crues mis en place par l'Etat en tardant à informer les services municipaux de la montée des eaux ;

Considérant en revanche qu'il résulte de l'instruction que la maison d'habitation de Mme X... est située dans une zone classée "inondable" au plan d'occupation des sols de la VILLE DE RENNES rendu public en 1979 ; que la victime a commis une faute en entreposant des matériels dans un lieu exposé aux inondations ; que, par suite, il y a lieu de laisser à sa charge les deux tiers des conséquences dommageables de l'inondation ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les premiers juges ont fait une juste appréciation des dommages causés aux biens transportables de Mme X... en les estimant à 7 000 F ; que, toutefois, compte tenu du partage de responsabilité retenu, le préjudice indemnisable subi par Mme X... s'élève à la somme de 2 333 F, et non à celle de 7 000 F retenue par le tribunal administratif ; que Mme X... a reçu un secours de 1 900 F ; que, par suite, il y a lieu de réformer le jugement attaqué et de ramener à 433 F le montant de l'indemnité mise à la charge de la ville de Rennes ;
Sur les conclusions d'appel en garantie :
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes n'a pas statué sur les conclusions de la VILLE DE RENNES tendant à être garantie par l'Etat de la condamnation qui pourrait être prononcée contre elle et s'est borné, avant dire-droit, à ordonner un supplément d'instruction ; que, par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées en appel par la VILLE DE RENNES sont irrecevables ;
Article 1er : La somme de 7 000 F que la VILLE DE RENNES aété condamnée à verser à Mme X... par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée à 433 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la VILLEDE RENNES est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE RENNES, à Mme X..., au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1990, n° 62565
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/10/1990

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