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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 72471

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72471
Numéro NOR : CETATEXT000007629039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-05;72471 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 72 471, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement n° 7108 en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;
- le décharge de toute cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ;
- subsidiairement, ordonne une expertise ;
Vu 2°), sous le n° 72 472, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement n° 7109 en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1977 au 30 mai 1979 ;
- le décharge de toute cotisation supplémentaire ;
- subsidiairement, ordonne une expertise,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. Gérard X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant que M. X..., locataire gérant d'un "bar-dancing" à Lyon, qui était soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux institué par les articles 302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général des impôts, auquel renvoie l'article 38 bis de l'annexe II au même code, qu'après l'expiration du délai prévu par ce dernier texte, et n'a pas produit ladite déclaration pour 1979 ; qu'il a souscrit, hors délai, pour 1977 et 1978, la déclaration annuelle prévue par l'article 242 sexiès de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il s'est abstenu de produire ladite déclaration pour 1979 ; que l'administrtion est, dès lors, fondée à soutenir qu'en produisant tardivement ou en s'abstenant de produire les déclarations qui lui étaient imposées, M. X... s'est mis en situation de voir fixés d'office son chiffre d'affaires et ses bénéfices imposables ; qu'il s'ensuit, d'une part, comme l'a relevé, à bon droit, le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, que l'irrégularité prétendue de la vérification de comptabilité dont l'entreprise de M.
X...
a fait l'objet est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition d'office qui pouvait être suivie à son encontre, d'autre part, qu'il appartient à M. X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
Sur le bien fondé des impositions :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'entreprise de M.
X...
ne comportait aucun inventaire détaillé des marchandises en stock et que les recettes du "dancing", enregistrées globalement, n'étaient pas assorties de pièces justificatives ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut se fonder sur les données de sa comptabilité pour apporter la preuve qui lui incombe ;
Considérant d'autre part, que les éléments extra-comptables dont il se prévaut pour mettre en cause la validité de la méthode suivie par le vérificateur en vue de reconstituer les recettes du "dancing" sont dépourvues de précisions de nature à permettre d'en évaluer le montant avec une meilleure approximation ; qu'en particulier, M. X... ne démontre, ni que l'abattement de 10 % appliqué à ses achats déclarés pour tenir compte des prélèvements de l'exploitant et du personnel ainsi que des consommations gratuites offertes à la clientèle serait insuffisant, ni que le coefficient moyen de marge pondéré dégagé par le vérificateur à partir d'une comparaison des prix d'achat déclarés des différentes catégories de boissons et de denrées et des prix de vente des mêmes catégories de produits durant la période vérifiée ainsi que d'une évaluation, fondée sur les factures d'achats, des consommations respectives de chacune des catégories retenues, aurait été calculé sur la base de données insuffisamment précises et ne tiendrait pas compte de ce que les conditions d'exploitation du "dancing" étaient moins favorables au cours de la période vérifiée qu'à l'époque de la vérification ; qu'ainsi M. X... n'apporte pas la preuve du caractère excessif du coefficent ayant servi à la détermination des recettes du "dancing" ; que, dans ces conditions et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu réclamés à M. X... doivent être maintenus à sa charge ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a refusé de faire droit à ses demandes ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 53, 302 septies A, 302 septies A bis
CGIAN2 38 bis, 242 sexies


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1990, n° 72471
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/10/1990

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