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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1990, 90069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90069
Numéro NOR : CETATEXT000007770965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-05;90069 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... ; celui-ci demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a licencié de ses fonctions d'élève instituteur et l'a radié des cadres de l'école normale d'instituteurs d' Etiolles ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs, modifié notamment par le décret n° 81-823 du 4 septembre 1981 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1979 du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, relatif à la formation des instituteurs, modifié notamment par l'arrêté du 25 mars 1982 et l'arrêté du 19 octobre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
Sur le moyen tiré des inexactitudes qui entacheraient le jugement attaqué :
Considérant que si M. X... fait valoir que la motivation adoptée par le tribunal administratif comporterait des inexactitudes, il ne précise pas lesquelles ; que celles-ci ne ressortent pas des pièces du dossier ; qu'en ce qui concerne la durée de son dernier stage, le tribunal administratif a correctement relevé que celui-ci s'était déroulé aux mois de mai et de juin 1984 ; que le moyen doit donc être écarté ;
Sur la légalité externe de la décision contestée :
Considérant qu'à supposer que l'arrêté du 6 septembre 1984 par lequel le Recteur d'académie de l'académie de Versailles a licencié M. X..., ait été notifié après le début de l'année scolaire contrairement aux prévisions de la circulaire du 16 février 1984, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'illégalité ledit arrêté ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 16 et 18 du décret du 22 août 1978 et des articles 9 et 10 de l'arrêté du 25 juin 1979 modifié du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale que, lorsqu'un élève instituteur n'a pas satisfait aux obligations de sa scolarité et n'a pas fait l'objet d'une proposition de prolongation de sa scolarité par le directeur de l'école normale, le recteur est tenu de le licencier ;

Considérant qu'il ressortdes pièces du dossier que le stage "en responsabilité" effectué par M. X... à la fin de sa scolarité à l'école normale d'Etiolles noté "insuffisant" le 7 juin 1984, a fait l'objet d'une seconde évaluation le 15 juin 1984 avec la mention "très insuffisant" ; que, par une décision du 21 juin 1984 le bilan de la formation de M. X... à l'école normale a été déclaré négatif par la commission visée à l'article 9 de l'arrêté susvisé ; qu'enfin, au vu de l'ensemble des appréciations portées sur sa scolarité et de l'avis négatif formulé par le conseil des professeurs, le directeur de l'école normale a, par une décision du 29 juin 1984, refusé de proposer au recteur la prolongation de la scolarité de M. X... ;
Considérant que, dans ces conditions, le Recteur était tenu de licencier M. X... ; que, par suite, les erreurs matérielles qui entachent les motifs de l'arrêté rectoral licenciant l'intéressé ne sont par elles-mêmes pas susceptibles d'entraîner son annulation ;
Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle la commission visée à l'article 9 de l'arrêté du 25 juin 1979 a statué sur le bilan de la formation de M. X..., non plus que la décision du directeur de l'école normale refusant de proposer celui-ci pour une prolongation de scolarité, soient elles-mêmes entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ou soient fondées sur des faits inexacts ;
Considérant que la circonstance que d'autres élèves licenciés aient vu la décision les concernant annulée par le tribunal administratif est sans influence sur la légalité de l'arrêté licenciant M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.

Références :

Arrêté 1979-06-25 art. 9, art. 10
Arrêté 1984-09-06 art. 9
Circulaire 1984-02-16
Décret 78-873 1978-08-22 art. 16, art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1990, n° 90069
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/10/1990

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