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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 1990, 81871

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81871
Numéro NOR : CETATEXT000007800777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-10;81871 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1986 et 9 janvier 1987, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a d'une part condamné l'Etat à verser aux sociétés anonymes Levaux et fils et Marion la somme de 1 830 116 F, avec intérêts de droit à compter du 22 avril 1980, en réparation du préjudice résultant des conditions d'exécution du marché de construction de la préfecture du Var, conclu le 17 février 1978, et d'autre part déchargé lesdites entreprises du paiement des pénalités de retard d'un montant de 742 205 F relatives au marché susmentionné et enfin mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ;
2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nice par les entreprises Levaux et fils et Marion ;
3°) décharge l'Etat des frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat du groupement d'entreprises Levaux-Marion,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR le 3 juillet 1986 ; que le présent recours, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR fait appel de ce jugement, n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 8 septembre 1986 ; que si le ministre soutient que ledit recours, daté du 4 septembre 1986, a été porté le jour même au secrétariat du Conseil d'Etat, soit en temps utile pour être enregistré avant l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs pour faire appel d'un jugement d'un tribunal administratif, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, le recours doit être rejeté comme non recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au groupement d'entreprises Levaux-Marion et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R192


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1990, n° 81871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/10/1990

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