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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 96805

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96805
Numéro NOR : CETATEXT000007794535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-10;96805 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS - Demandes d'autorisation concernant les constructions qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un futur plan d'occupation des sols - Légalité d'une décision de surseoir à statuer - Conditions.

68-03-025-01-01 Aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, "lorsque l'établissement d'un projet de plan d'occupation des sols est prescrit, ... l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan". En application de ces dispositions, des travaux qui ne peuvent être autorisés sous l'emprise de la réglementation à venir ne peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer s'ils ne sont pas, en raison de leur peu d'importance, de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution dudit plan d'occupation des sols.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 février 1988 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1987 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 123-5 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Philippe Manuel X...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, "lorsque l'établissement d'un projet de plan d'occupation des sols est prescrit, ... l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan" ;
Considérant que la zone dans laquelle est située la propriété de M. X... était destinée à devenir une zone naturelle à protéger pour préserver l'espace agricole dans laquelle seraient seules autorisées les constructions directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole ainsi que l'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments existants ; que, si les travaux envisagés par le requérant ne pouvaient entrer dans cette dernière définition et n'auraient, par suite, pu être autorisés sous l'emprise de la réglementation à venir, ils n'étaient cependant pas, en raison de leur peu d'importance, de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Saône-et-Loire opposant à sa demande un sursis à statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 9 février 1988, ensemble l'arrêté annulé du préfet de la Saône-et-Loire en date du 20 février 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme L123-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1990, n° 96805
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Juniac
Rapporteur public ?: Mme Leroy
Avocat(s) : SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, Avocat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1990

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