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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 octobre 1990, 105482

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105482
Numéro NOR : CETATEXT000007775492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-12;105482 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1989 et 23 juin 1989, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 janvier 1989 rejetant une requête aux fins de sursis à exécution d'une décision du recteur de l'académie de Toulouse mettant fin à ses fonctions de maître d'internat ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contestée ;
3°) donne acte du désistement du ministre de l'éducation nationale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 11 mai 1937 modifié portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé auxquelles se réfère le requérant pour demander au Conseil d'Etat de prononcer un désistement d'office en l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale dans le délai imparti sont applicables au requérant et non au défendeur ;
Considérant, en second lieu, que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision attaquée ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 novembre 1988 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a mis fin à ses fonctions de maître d'internat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au recteur de l'académie de Toulouse et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1990, n° 105482
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/10/1990

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