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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 octobre 1990, 118359

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118359
Numéro NOR : CETATEXT000007770811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-12;118359 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 118 359, enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 juillet 1990 par laquelle, en application de l'article R. 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme Heide X... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime l'instance n° 90 493 la concernant ;
Vu 2°), sous le n° 118 374, enregistrée le 6 juillet 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 juillet 1990 par laquelle, en application de l'article R. 194 du du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme Heide X... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime l'instance n° 90 494 la concernant ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... sont relatives à un même litige dont elle a saisi le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion, Mme X... se borne à alléguer que le tribunal administratif de Strasbourg n'aurait pas correctement qualifié la procédure dont elle l'avait saisi et à contester la compétence de ce tribunal pour juger des décisions prises par des autorités ayant leur siège dans cette ville ; qu'elle n'établit pas dans ces conditions que le tribunal compétent puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard ; qu'il y a lieu en l'espèce de renvoyer au tribunal administratif de Strasbourg le jugement des affaires susvisées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de cndamner Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête en suspicion légitime de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le jugement des affaires enregistrées sous les n os 90 493 et 90 494 au secrétariat-greffe du tribunal administratif de Strasbourg et transmise au Conseil d'Etat est renvoyé audit tribunal.
Article 3 : Mme X... est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du tribunal administratif de Strasbourg et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1990, n° 118359
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/10/1990

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