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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 80523

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80523
Numéro NOR : CETATEXT000007800745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-15;80523 ?

Analyses :

EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT - CAAutorisation provisoire de fonctionnement d'une installation classée (article 24 de la loi du 19 juillet 1976) - Légalité.

27-05-03, 44-02-01-01, 44-02-02-005, 44-02-02-01 L'arrêté attaqué en date du 4 août 1983 du commissaire de la République du département du Haut-Rhin a autorisé provisoirement, en attente de la régularisation de sa situation, la société "Les mines de potasse d'Alsace" à poursuivre l'exploitation de ses établissements classés et à rejeter, sous réserve du respect de certaines normes, ses effluents dans le grand canal d'Alsace. L'annulation de l'arrêté du 18 mars 1981 par le tribunal administratif de Strasbourg a eu pour effet de faire disparaître l'autorisation de fonctionnement dont était titulaire la société "Les mines de potasse d'Alsace" et donc de placer celle-ci dans la situation prévue par l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976. Dès lors, le commissaire de la République du département du Haut-Rhin n'était pas tenu de prescrire l'arrêt desdites installations, et pouvait légalement autoriser à titre provisoire les "mines de potasse d'Alsace" à poursuivre leur exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social qui seraient résultées d'une interruption dans le fonctionnement d'installations en service. Ni la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février 1973 pris pour son application, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le préfet mît en oeuvre les pouvoirs qu'il tenait de l'article 24 de la loi précitée.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - CAExistence - Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - CAAutorisation provisoire de fonctionnement - Légalité.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CAAutorisation provisoire de fonctionnement - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la province de la Hollande septentrionale, siégeant à Haarlem, Provenciehuis, Dreef 3, représentée par le commissaire de la Reine dans la Province de la Hollande Septentrionale, - la ville d'Amsterdam, siégeant à Amsterdam, Stadhuis, oude Zijds, Voorburgwal 274, représentée par son bourgmestre, - le Wateringue de Delfland, siégeant à Delft, Gemeenlandshuis, oude Delft 167, représenté par son capitaine des digues, - le Wateringue de Rijnland, siégeant à Leiden, Gemeenlandshuis, breestraat 59, représenté par son capitaine des digues, - le Wateringue de Schieland, siégeant à Rotterdam, Gemeenlandshuis, Willem Y... 63, représenté par son capitaine des digues, - le Wateringue de Rivierenland, siégeant à Tiel, Laan van Westroyen 4, représenté par son président, - l'association de service des eaux aux Pays-Bas, siégeant à Ryswyle, Sir Winston X... - Laan 273, représenté par son conseil d'administration, - le comité des services des eaux du Rhin, ayant son siège à Amsterdam, Condensatorweg 54, représenté par son conseil d'administration, - la fondation Stichting Reinwater, ayant son siège à Amsterdam, Damrak 37, représentée par son conseil d'administration, - la société de transport de l'eau de Rynkennemerland, ayant son siège à Amsterdam, Condensatorweg 54, représentée par son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 4 août 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République du Haut-Rhin a mis en demeure le président du directoire des mines de potasse d'Alsace de déposer dans un délai de deux mois un dossier de régularisation de son exploitation et a fixé les normes à respecter pour les rejets dans le grand canal d'Alsace,
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 64-1345 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret n° 73-218 du 23 février 1973 pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ses articles 2 et 24, ainsi que le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la province de la Hollande septentrionale et autrs et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "Les mines de potasse d'Alsace",
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, applicables à la date où est intervenue la décision attaquée, de l'article 12 du décret du 23 février 1973 pris pour l'application de l'article 6-1° de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, la procédure d'autorisation de déversement dans les cours d'eau de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux devait être coordonnée avec la procédure d'autorisation de fonctionnement des établissements classés pour la protection de l'environnement prévue par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 pris pour son application ; que, d'autre part, l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 dispose que : "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation ... Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation" ;
Considérant que l'arrêté attaqué en date du 4 août 1983 du commissaire de la République du département du Haut-Rhin a autorisé provisoirement, en attente de la régularisation de sa situation, la société "Les mines de potasse d'Alsace" à poursuivre l'exploitation de ses établissements classés et à rejeter, sous réserve du respect de certaines normes, ses effluents dans le grand canal d'Alsace ;
Considérant que l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1981 par le tribunal administratif de Strasbourg a eu pour effet de faire disparaître l'autorisation de fonctionnement dont était titulaire la société "Les mines de potasse d'Alsace" et donc de placer celle-ci dans la situation prévue par l'article 24 susrappelé de la loi du 19 juillet 1976 ; que, dès lors, le commissaire de la République du département du Haut-Rhin n'était pas tenu de prescrire l'arrêt desdites installations, et pouvait légalement autoriser à titre provisoire les mines de potasse d'Alsace à poursuivre leur exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social qui seraient résultées d'une interruption dans le fonctionnement d'installations en service ; que, ni la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février 1973 pris pour son application, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le préfet mît en oeuvre les pouvoirs qu'il tenait de l'article 24 de la loi précitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué, qui dans son article 1er, mettait en demeure le président du directoire des mines de potasse d'Alsace de demander, dans un délai de deux mois, la régularisation de son exploitation, n'a pas été pris, pour faire obstacle à la chose jugée par le tribunal administratif ;
Considérant, dès lors, que les collectivités requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant que celui-ci a autorisé à titre provisoire la société des Mines de potasse d'Alsace à rejeter des effluents dans le grand canal d'Alsace ;
Article 1er : La requête de la province de la Hollande septentrionale est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la province de la Hollande septentrionale, à la ville d'Amsterdam, au Wateringue de Delfland, au Wateringue de Rijuland, au Wateringue de Schieland, au Wateringue de Rivierenland, à l'association de service des eaux au Pays-Bas, au comité des services des eaux du Rhin, à la fondation Stichting Reinwater, à la société de transport de l'eau Rynkennemerland, à la société des Mines de potasse d'Alsace et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Références :

Décret 73-218 1973-02-23 art. 12
Décret 77-1133 1977-09-21
Loi 64-1345 1964-12-16 art. 6, art. 24
Loi 76-663 1976-07-19 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1990, n° 80523
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. de La Verpillière
Avocat(s) : SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Delaporte, Briard, Avocat

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/10/1990

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