Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 96558

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96558
Numéro NOR : CETATEXT000007794510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-15;96558 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 14 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de son arrêté, en date du 3 septembre 1987, déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Prades-le-Lez ( Hérault) pour son alimentation en eau potable,
2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal administratif par la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues et tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Montpellier contre l'arrêté en date du 3 septembre 1987 par lequel le PREFET DE L'HERAULT a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Prades-le-Lez pour son alimentation en eau potable ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le PREFET DE L'HERAULT est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 14 mars 1988, ordonnant le sursis à exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement, en date du 14 mars 1988, du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues devant le tribunal administratif de Montpellier, et tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 3 septembre 1987, du PREFET DE L'HERAULT, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues, à la commune de Prades-le-Lez et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1990, n° 96558
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/10/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.