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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 octobre 1990, 78325

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78325
Numéro NOR : CETATEXT000007629060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-22;78325 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AURPES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son époux et elle-même ont été respectivement assujettis au titre d'une part de l'année 1979, d'autre part des années 1979 à 1981 dans les rôles de la ville de Paris,
2°) rétablisse M. X... et son épouse au rôle de l'impôt sur le revenu pour les années 1979, 1980 et 1981 à raison des droits dont le tribunal administratif a accordé le dégrèvement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : "I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire." ; que selon l'article 39 terdecies : "1. Le régime des plus-values à long terme est applicable ... aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redevances versées à M. X..., puis à ses héritiers par la société Interphar, la société d'études et d'applications chimiques (SEAC) et Y... Aron étaient la contrepartie de la cession à ces entreprises de formules de fabrication constituant des procédés d'élaboration de substances pharmaceutiques dont M. X... était l'inventeur ; que si ces procédés n'ont pas fait l'objet de brevets, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à ce que les redevances correspondant à leur cession soient comprises dans le champ d'application des dispositions précitées des articles 93 quater et 39 terdecies du code général des impôts, dès lors que cette dernière disposition vise les produits des cessions de procédés ; qu'il suit de là que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d Paris a accordé à Mme X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à Mme X....

Références :

CGI 93 quater, 39 terdecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1990, n° 78325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/10/1990

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