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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 octobre 1990, 93736

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93736
Numéro NOR : CETATEXT000007760689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-22;93736 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant Derb Ed Douam rue 21 N° 56, Cité Djemaa, Casablanca 04 (Maroc), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1- a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du Commissaire de la République du Puy-de-Dôme lui refusant la délivrance de la carte de résident et lui enjoignant de quitter le territoire français, 2- l'a condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 F ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, avait épousé Mme X... née Y..., de nationalité française depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée ; qu'en rejetant le 16 février 1987 sa demande de titre de séjour présentée le 3 juillet 1986, le commissaire de la République du Puy-de-Dôme a fait une exacte application des dispositions susvisées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du commissaire de la République du Puy-de-Dôme lui refusant la délivrance d'une carte de résident et lui enjoignant de quitter le territoire français, et l'a condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 86-1025 1986-09-09
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1990, n° 93736
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/10/1990

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