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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1990, 77975

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77975
Numéro NOR : CETATEXT000007784833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-24;77975 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE.


Texte :

Vu 1° sous le n° 77 975 la requête, enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION au ministère de l'intérieur (SAIGIA), représenté par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 février 1986 nommant M. Jean-Claude X... inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu 2°, sous le n° 78235, la requête enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 février 1986 nommant M. Jean-Claude X..., inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
Vu le décret n° 81-245 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat du Ministre de l'intérieur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la légalité du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des décrets : 1 - n°85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale au ministère de l'intérieur et de la décentralisation." ;
Considérant que le décret attaqué nommant M. X... inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur est intervenu en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 et du décret 85-222 du 15 février 1985 ; que, dès lors, ce décret de nomination se trouve validé en vertu des dispositions législatives précitées ; que par suite, il n'est pas susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ; que les requêtes susvisées sont, dès lors, devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION et de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION, à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 85-222 1985-02-15
Loi 84-834 1984-09-13 art. 8
Loi 89-466 1989-07-10 art. 3
Loi 90-511 1990-06-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1990, n° 77975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/10/1990

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