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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1990, 91342

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91342
Numéro NOR : CETATEXT000007771029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-24;91342 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1987, présentée par l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, ayant leur siège ..., et par Mme Jacqueline X..., inspecteur général adjoint de la santé et de la population ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 1987 portant nomination de Mme Annie Y... en qualité d'inspecteur général de la santé publique et de la population ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et notamment son article 8 modifié par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif aux statuts particuliers du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES s'est désisté de son recours ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relatives à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des décrets : 2°) n° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population" ;
Considérant que le décret attaqué nommant Mme Y... inspecteur général de la santé publique et de la population est intervenu en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 et du décret n° 85-227 du 15 février 1985 ; que, dès lors, ce décret de nomination se trouve validé en vertu des dispositions législatives précitées ; que par suite, il n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ; que la requête de l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'NSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES et de Mme X..., est dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRESSOCIALES.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES et de Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, à l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, à Mme X..., à Mme Y..., au ministre des affaires sociales et de la solidarité, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Références :

Décret 85-227 1985-02-15
Loi 84-834 1984-09-13 art. 8
Loi 89-466 1989-07-10 art. 3
Loi 90-511 1990-06-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1990, n° 91342
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/10/1990

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