Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1990, 94119

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94119
Numéro NOR : CETATEXT000007772732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-24;94119 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 6 mai 1988, présentés pour la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES, Société anonyme, dont le siège social est situé ... agissant en la personne de ses directeurs et représentants légaux ; la SOCIETE DES PARKINGS DES CHAMPS-ELYSEES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à la RATP la somme de 236 342,69 F avec intérêts à compter du 5 mars 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES et de Me Odent, avocat de Régie autonome des transports parisiens (RATP),
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par convention, en date du 25 novembre 1977, le département du Val-de-Marne a concédé à la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES l'exploitation du Parking d'Intérêt Régional de la gare de Varenne-Chennevières ;
Considérant qu'en 1983 une rupture de la canalisation d'évacuation des eaux de pluies de la dalle du parking a provoqué des écoulements d'eaux dans le terrain sous-jacent et un affaissement mettant en péril l'une des voies de la ligne A du RER ; que la RATP a fait procéder aux travaux de réparation nécessaires qui ont été évalués à 227 062,24 F ;
Considérant que le dommage de travaux publics dont a été ainsi victime la RATP est directement imputable à l'ouvrage dont est concessionnaire la S.A. PARKING DES CHAMPS-ELYSEES ; que cette dernière en est responsable à l'égard de la RATP quelle que soit l'origine des défectuosités de la dalle et des ouvrages qui en sont indissociables ; qu'aucune faute n'est établie à la charge de la RATP ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'entière responsabilité de la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES et que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à la RATP la somme de 236 342,69 F avec intérêt de droit ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES, à la RATP et au ministre de l'équipement du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1990, n° 94119
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/10/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.