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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1990, 61760

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61760
Numéro NOR : CETATEXT000007772656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-29;61760 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1984, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale transformant un emploi de professeur de droit privé de l'Université en emploi de maître-assistant, décision résultant implicitement d'un arrêté en date du 8 juin 1984 déclarant vacant un poste de maître-assistant de droit privé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., professeur de droit privé à l'université de Bordeaux I et directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de droit privé de cette université, n'a intérêt à aucun de ces titres pour déférer une décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a transformé un emploi de professeur de droit privé en emploi de maître- assistant de droit privé au sein de ladite université ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1990, n° 61760
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/10/1990

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