Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 octobre 1990, 94734

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94734
Numéro NOR : CETATEXT000007760135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-29;94734 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 mars 1987 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. Mohamed X... un certificat de résidence ;
2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son premier avenant signé à Alger le 22 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : "Le certificat de résidence, valable dix ans, est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; que ces dispositions n'imposent aucune condition tirée de la régularité du séjour aux ressortissants algériens remplissant des conditions de délivrance de plein droit d'un tel certificat ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré régulièrement en France le 14 juillet 1985 ; qu'après avoir épousé le 23 juin 1986 une ressortissante française, il a demandé, l'attribution d'un certificat de résidence en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; que la circonstance que l'intéressé ait été en situation irrégulière, au regard des dispositions de l'article 9 de l'accord précité qui limite à trois mois la durée de séjour des ressortissants algériens venant en France pour d'autres raisons que celles d'y exercer une activité professionnelle salariée, ne pouvait faire obstacle à ce que lui soit délivré, en application de l'article 7 bis de l'accord précité, le certificat de résidence demandé dès lors qu'il remplissait les conditions prévues pour obtenir la délivrance de plein droit dudit document ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 mars 1987 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. X... le certificat de résidence qu'il avait demandé ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1990, n° 94734
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/10/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.