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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 octobre 1990, 96931

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96931
Numéro NOR : CETATEXT000007794550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-29;96931 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramasombazaha X... et par Mme Ihan Z...
Y..., demeurant à Lot IVE 60 Behoririka 101 Antanariuo Madagascar ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1987 du commissaire de la République de la Réunion ordonnant leur reconduite à la frontière ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré." ;
Considérant que les requérants ne contestent pas être entrés à la Réunion avec un visa touristique qui leur a été délivré, pour M. X..., le 7 novembre 1982, et pour Mme Y... le 19 mars 1985, et s'être maintenus depuis lors sans titres de séjour réguliers sur le territoire français ;
Considérant que par suite M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àMme Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1990, n° 96931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/10/1990

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