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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 octobre 1990, 109491

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109491
Numéro NOR : CETATEXT000007777165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-31;109491 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 109 491, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY", dont le siège est sis chez M. A... - Saint-Nicolas-de-Véroce à Lefayet (74190), dûment représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 23 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté, en date du 31 mars 1989, du maire de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) délivrant à la société anonyme Merlin Immobilier le permis de construire un ensemble d'habitation de 62 logements sur un terrain sis à Saint-Martin et d'un autre arrêté du même jour dudit maire accordant à M. Henri X... le permis de construire un ensemble immobilier de 115 logements sur un terrain sis à Chaudanne,
- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés,
Vu 2°), sous le n° 109 637, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989, présentée par les époux Y..., demeurant ... ; les EPOUX Y... présentent les mêmes conclusions que la requête susvisée n° 109 491 avec les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Merlin Immobilier et autres,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" d'une part et des consorts Y... d'autre part présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les interventions en défense de la société anonyme Merlin Immobilier :
Considérant que la société anonyme Merlin Immobilier a intérêt au maintien des décisions attaquées ; qu'ainsi ses interventions sont recevables ;
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution des arrêtés litigieux du maire de Saint-Gervais-Les-Bains en date du 31 mars 1989 :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'Association requérante et les époux Y... à l'appui de leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-Gervais-Les-Bains en date du 31 mars 1989 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
Article 1er : Les interventions de la société anonyme Merlin Immobilier sont admises.
Article 2 : Les requêtes de l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" et des époux Z... rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" et aux époux Y..., à la commune de Saint-Gervais, à la société anonyme Merlin Immobilier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1990, n° 109491
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/10/1990

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