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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 octobre 1990, 111844

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111844
Numéro NOR : CETATEXT000007778038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-31;111844 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Robert X..., agissant pour le compte de son fils, dirigée contre la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 novembre 1987 refusant à M. X... l'attribution d'un insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les mesures prises par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation, relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.), ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à l'intéressé aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, M. Romain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée en son nom et dirigée contre la décision du 25 novembre 1987 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui avait refusé l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. Romain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur, au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.

Références :

Circulaire 1986-03-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1990, n° 111844
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sophie Bouchet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/10/1990

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