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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 octobre 1990, 114879

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114879
Numéro NOR : CETATEXT000007779011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-31;114879 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1986 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques lui refusant l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
2°) d'annuler le jugement précité en tant qu'il a également rejeté la demande de Mme Louisette A... dirigée contre la décision du 21 janvier 1987 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques ; la demande de M. Paul E... dirigée contre la décision du 12 janvier 1987 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Landes ; la demande de M. Jacques Z... dirigée contre la décision du 8 décembre 1986 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Landes ; la demande de M. Georges-François F... dirigée contre la décision du directeur des affaires sanitaires et sociales des Landes le concernant ; la demande de M. X... dirigée contre la décision du 3 février 1987 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Landes ; la demande de M. Charles C... dirigée contre la décision du 17 août 1987 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques ; la demande de M. Jacques Y... dirigée contre la décision du 1er septembre 1987 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques et la demande de Mme Rollande D... dirigée contre la décision du 8 avril 1988 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques, toutes décisions ayant refusé aux intéressés l'octroi de l'insigne "grand invalide civil" ;
3°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bouchet, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane des requérants autres que Mme B... :
Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation, relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'ell prévoit ; que, dès lors, Mmes Jeanne B..., Louisette A... et Rollande D... ainsi que MM. Jacques Z..., Charles C... et Paul E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Landes, leur refusant l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de Mmes Jeanne B..., Louisette A... et Rollande D... et de MM. Jacques Z..., Charles C... et Paul E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Jeanne B..., Louisette A... et Rollande D..., à MM. Jacques Z... Charles C..., Paul E..., Georges-François F..., Arémnio de Oliveira et Jacques Y..., au ministre de l'intérieur, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.

Références :

Circulaire 1986-03-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1990, n° 114879
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bouchet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/10/1990

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