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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 octobre 1990, 77923

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77923
Numéro NOR : CETATEXT000007630570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-31;77923 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 31 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
2°) rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sur le recours du ministre :
Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, "ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses ... qui dissimulent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ... L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ... il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement." ;
Considérant que, sans prendre l'avis du comité consultatif susmentionné, l'administration a écarté la nouvelle répartition faite le 22 mai 1978 des cent parts du capital de la société civile immobilière "Les océanides" constituée le 7 mars 1977, ayant pour effet de faire entrer Mme Z... dans la société pour 33 parts, de porter à 33 parts la participation de M. Jean X... qui s'élevait initialement à deux parts, et de ne laisser que 34 parts à Mme René X... qui en détenaient 98 depuis la création de la société ; que l'administration a imposé 98 % des profits de construction aux mains de M. René X... requérant et, par voie de conséquence a appliqué aux profits excédant le plafond limite de prélèvement forfaitaire sur les profits de construction, le taux normal de l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l'article 235 quater I ter 2 du code général des impôts ; qu'ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de cette imposition incombe à l'administration ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des éléments apportés par le vérificateur et par le servic et non contestés par M. X..., que la société civile immobilière "Les Océanides" a construit un immeuble entre le 7 mars 1977 et le 7 septembre 1978 sur un terrain acquis par M. X... ; que la construction a été financée par six virements bancaires de M. X... et par un important virement de fonds en provenance, selon ses propres dires, d'une société qui ne détenait aucune part dans la société civile immobilière, mais dont il ne conteste pas avoir lui-même détenu 96 % du capital ; qu'outre cette prise en charge des coûts de la construction, M. X... a aussi assumé directement le paiement de sommes importantes à la charge de la société civile immobilière ; qu'à l'inverse, s'il est allégué que les relations parisiennes de Mme Z... étaient utiles, comme l'étaient aussi les connaissances administratives de M. Jean X..., ces associés n'ont fait aucun apport en capital pour la réalisation du programme de construction autre que la valeur nominale de leurs titres ; qu'enfin le produit des ventes d'appartements ainsi construits commencées le 5 juillet 1978, a été viré, à partir du 25 mai 1979, par le notaire de la société du compte de celle-ci au seul M. X... ; qu'au 30 novembre 1981, alors qu'il ne restait que quelques emplacements de parking à vendre, la société ne disposait plus à son compte que de 103 F ; que si M. X... allègue qu'une assemblée générale sociale du 2 juillet 1978 a décidé le report des bénéfices jusqu'à la réalisation d'un autre programme immobilier entrepris par la société, il ne conteste pas l'absence dans les comptes de celle-ci, à la date susmentionnée, des sommes ainsi reportées ; que s'il invoque une distribution ultérieure de bénéfices, en 1983, il ne conteste pas qu'elle a fait suite à une restitution par lui à la société des montants nécessaires à cette distribution ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la modification du partage du capital du 29 mai 1978, nonobstant la circonstance qu'elle a été accompagnée d'apports correspondant à la valeur des parts, n'a emporté, pour le nouveau porteur de parts, pour celui dont la participation a été accrue et pour ceux dont la participation a été réduite, aucun des effets que comporte normalement une modification du partage de l'importance de celle susanalysée ; qu'ainsi l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve que cette modification n'a eu d'autre objet que d'éluder une partie du prélèvement sur les profits de construction aux mains de M. X... en réduisant le montant des profits personnels de celui-ci excédant le plafond de 400 000 F du prélèvement forfaitaire et, par suite, imposés au taux normal de l'impôt sur le revenu ; qu'elle est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge des impositions contestées ;
Sur le recours incident de M. X... :
Considérant que si M. X..., par les conclusions de son mémoire en défense tendant à ce que le Conseil d'Etat rejette le recours du ministre et prenne la même décision pour l'année 1980, a entendu faire recours incident contre la partie du jugement attaqué rejetant ses conclusions en décharge du complément d'impôt mis à sa charge pour 1980, ce recours présenté dans ledit mémoire enregistré le 21 août 1986 et qui excède les conclusions du recours principal est tardif et, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt surle revenu de l'année 1979 à raison des compléments d'impôts primitivement assignés.
Article 2 : Le recours incident de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux du 31 décembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire àla présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Henri Y... au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 235 quater
CGI Livre des procédures fiscales L64


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1990, n° 77923
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/10/1990

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