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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 02 novembre 1990, 104336

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104336
Numéro NOR : CETATEXT000007795410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-02;104336 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1988, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de concours de recrutement de conseillers de 2ème classe de tribunal administratif ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur du 5 janvier 1988 portant liste des candidats admis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
Considérant que M. X..., candidat au concours de recrutement de conseillers de tribunal administratif de 2ème classe ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1988 n'a pas atteint le nombre de points nécessaire pour être déclaré admissible audit concours ;
Considérant que M. X... conteste les notes qui lui ont été attribuées ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le juge de la valeur des épreuves subies par le candidat ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif de 2ème classe auquel il était candidat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1988-01-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1990, n° 104336
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 02/11/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

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