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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 novembre 1990, 101942

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101942
Numéro NOR : CETATEXT000007759882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-05;101942 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... maire-adjoint, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 22 janvier 1988, par laquelle le maire de Sarcelles a refusé de lui rétablir sa délégation en qualité d'adjoint ;
2°) d'ordonner le versement des indemnités qui lui sont dues en qualité d'adjoint ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ricard, avocat de la ville de Sarcelles,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement attaqué se prononce sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1988 par laquelle le maire de Sarcelles a refusé de rétablir une délégation en qualité d'adjoint qui avait été antérieurement consentie à M. X... ; que, dans sa requête d'appel, M. X... se borne à demander le versement des indemnités qui lui seraient dues en sa qualité d'adjoint au maire de Sarcelles ; qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant le juge d'appel, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1990, n° 101942
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Latournerie
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/11/1990

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