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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 novembre 1990, 76580

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76580
Numéro NOR : CETATEXT000007771996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-05;76580 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, présentée par Mlle X..., demeurant Lac-des-Rouges-Truites à Saint-Laurent-en-Grandvaux (39150) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ;
2°) de prononcer ladite annulation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'une lettre a été adressée à Mlle X..., à l'adresse indiquée dans sa requête, l'invitant à régulariser celle-ci ; que cette lettre a été retournée, l'intéressée n'habitant pas à l'adresse indiquée ; que, dans ces conditions, faute pour Mlle X... d'avoir régularisé sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle CEYZERIAT,à la commune de Lac-des-Rouges-Truites et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1990, n° 76580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Latournerie
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/11/1990

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