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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1990, 86359

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86359
Numéro NOR : CETATEXT000007783576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-07;86359 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg : - a condamné l'Etat, conjointement et solidairement avec la société anonyme Entreprise Trunk à verser à Mme Veuve Alphonse X... la somme de 7 652 F avec intérêts de droit à compter du 15 mars 1985 en réparation des deux tiers des conséquences dommageables des infiltrations qui se sont produites dans le mur de sa propriété, située à l'angle de la rue des trois épis et de la rue des remparts à Ingersheim (Haut-Rhin) à la suite des travaux de mise en place d'un câble souterrain effectués en 1980 ; - a rejeté son appel en garantie contre la société Entreprise Trunk et ses conclusions reconventionnelles contre la commune d' Ingersheim ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, subsidiairement déclare engagée la responsabilité de la commune et condamne la société anonyme Entreprise Trunk à garantir l'Etat de la condamnation prononcée contre lui ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la société anonyme Trunk et de Me Foussard, avocat de la commune d'Ingersheim,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si des traces d'humidité ont été constatées dans le mur de l'immeuble de Mme Thomann le long de la rue des Remparts où l'entreprise Trunk avait posé un câble souterrain pour le compte de l'administration des PTT, il résulte de l'instruction, d'une part, que les eaux du toit de cet immeuble s'écoulaient directement au pied de ce mur par une conduite non raccordée au réseau, d'autre part que des infiltrations semblables ont été relevées dans des immeubles éloignés de la voie publique ; qu'ainsi le lien de causalité entre ces travaux et le dommage n'est pas établi ; que par suite le MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS et l'entreprise Trunk sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés conjointement et soliairement à verser à Mme X... une indemnité de 7 652 F ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 janvier 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présente par Mme X... devant le tribunal administratif et son appel incident devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., à la société Entreprise Trunk, à la commune d'Ingersheim et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1990, n° 86359
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/11/1990

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