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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 09 novembre 1990, 86508

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86508
Numéro NOR : CETATEXT000007783594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-09;86508 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1987, présentée par Mme René X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guichen en date du 28 mai 1984 portant création du chemin rural YK 17, au lieu-dit "Le Plessis" ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la création du chemin rural n° 145, contestée par Mme X..., a été décidée, à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Guichen, par délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 28 mai 1984 après que ce conseil eût été saisi, en application de l'article 26 du code rural, des propositions de la commission communale relatives aux modifications à apporter au réseau des chemins ruraux ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 26 du code rural : "Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux" ; que ni ce texte ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient au conseil municipal, avant de prendre sa décision, de se concerter avec les exploitants agricoles concernés ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la création du chemin litigieux permettra l'établissement d'un accès offrant des conditions convenables de circulation aux engins agricoles et aux véhicules de grande largeur ; que de telles conditions n'étaient pas réunies par le chemin rural existant, qui traversait la cour d'une exploitation agricole au lieu-dit "Le Plessis" ; que les inconvénients que présente cette opération, notamment la gêne d'exploitation causée à la requérante dont les parcelles se trouveront partagées par le nouveau chemin rural, ne sont pas excessifs au regard de l'amélioration qu'elle apporte à la circulation, et que les besoins auxquels elle répond ne pourraient pas être satisfaits dans des conditions équivalentes par les chemins d'exploitation desservant "Le Plessis" ; que, dès lors, la création du chemin contesté ne saurait être regardée comme dépourvue d'intérêt général ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administrati de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération précitée du conseil municipal de Guichen ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Guichen et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code rural 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1990, n° 86508
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dutreil
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 09/11/1990

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