Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 novembre 1990, 97658

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97658
Numéro NOR : CETATEXT000007775505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-09;97658 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai et le 5 septembre 1988, présentés pour Mlle Y... DEMANGE, demeurant ..., Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule :
1°) le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy saisi d'une demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1989, par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui a infligé un blâme, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur ladite demande, en raison des effets de la loi d'amnistie en date du 4 août 1981 ;
2°) l'arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 9 avril 1989, lui infligeant un blâme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes possibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonne moeurs ou à l'honneur" ; que ces dispositions sont d'ordre public et qu'il appartenait au tribunal administratif, le cas échéant, de les appliquer d'office ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les fautes qui ont motivé le blâme infligé à Mlle X... par un arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 9 avril 1979, sont antérieurs au 22 mai 1981 ; qu'ils ne présentent pas le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par l'effet des dispositions ci-dessus rappelées, ces faits se sont trouvés amnistiés ; qu'ils n'étaient donc plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que sa demande était devenue sans objet et qu'il n'y avait donc lieu d'y statuer ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Références :

Arrêté 1979-04-09
Loi 81-736 1981-08-04 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1990, n° 97658
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/11/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.