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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 novembre 1990, 101497

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101497
Numéro NOR : CETATEXT000007760448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-12;101497 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 101 497, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Gilles X..., son arrêté du 21 octobre 1987 accordant à Mme Pauline Y... une licence de transfert de son officine de pharmacie du ... au centre commercial Printemps "La Valentine" ;
- de rejeter la demande présentée par M. Gilles X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu 2°), sous le n° 101 571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 7 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux, présentés pour Mme Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Gilles X..., son arrêté du 21 octobre 1987 accordant à Mme Pauline Y... une licence de transfert de son officine de pharmacie du ... au centre commercial Printemps "La Valentine" ;
- de rejeter la demande présentée par M. Gilles X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu 3°), sous le n° 101 888, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1988 et 7 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux, présentée pour Mme Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Gilles X... son arrêté du 21 octobre 1987 accordant à Mme Pauline Y... une licence de transfert de son officine de pharmacie du ... au centre commercial Printemps "La Valentine" ;
- de rejeter la demande présentée par M. Gilles X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez et de Me Capron, avocats de Mme Pauline Y...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et les requêtes de Mme Y... sont diriés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par arrêté du 20 février 1987, le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir une licence pour transférer son officine de pharmacie du ... au centre commercial Le Printemps situé dans le quartier de "La Valentine" de la même ville ; que, saisi par Mme Y... d'un recours hiérarchique, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE a, par la décision attaquée en date du 21 octobre 1987, annulé l'arrêté préfectoral susmentionné et autorisé le transfert sollicité ;
Considérant que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE était tenu d'appliquer la réglementation en vigueur à la date à laquelle, statuant sur le recours hiérarchique de Mme Y..., il s'est prononcé sur la demande de transfert d'officine présentée par l'intéressée ; qu'à cette date, le deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, disposait que "le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la population résidant dans le quartier de "La Valentine" est d'environ 1 000 personnes et que les besoins en médicaments de cette population sont convenablement satisfaits par les officines existantes, notamment par celle de M. X... située à 300 mètres de l'emplacement envisagé par Mme Y... ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 570 du code de la santé publique en autorisant le transfert sollicité par Mme Y... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté ministériel du 21 octobre 1987 autorisant le transfert de l'officine de Mme Y... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et les requêtes de Mme Y... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité,chargé de la santé à Mme Y... et à M. X....

Références :

Arrêté 1987-02-20
Arrêté 1987-10-21
Code de la santé publique L570
Loi 87-588 1987-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1990, n° 101497
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/11/1990

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