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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 novembre 1990, 114611

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114611
Numéro NOR : CETATEXT000007783357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-12;114611 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadj Y..., demeurant chez M. X... Abdellah ... en Algérie (99352) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'expulsion prononcée à son encontre par le ministre de l'intérieur le 7 août 1987,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'intervention de condamnations assorties d'une interdiction de séjour infligées à M. Y... par les juridictions de l'ordre judiciaire est sans influence sur la légalité de la mesure d'expulsion prononcée antérieurement à son encontre par le ministre de l'intérieur en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hadj Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1990, n° 114611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/11/1990

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