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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 novembre 1990, 84870

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84870
Numéro NOR : CETATEXT000007627758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-12;84870 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 février 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 avril 1985 du directeur de la comptabilité publique rejetant la demande gracieuse de Mme Veuve Alim X... tendant à la décharge de la responsabilité solidaire en vue de laquelle elle a été recherchée en paiement de la somme de 889 025 F représentant le montant des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Alim X..., son époux décédé, a été assujetti au titre des années 1976, 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982,
2°) rejette la demande précitée de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., à qui le comptable du Trésor a réclamé le paiement d'une somme de 889 025 F, représentant le montant des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles son mari avait été assujetti au titre des années 1976 et 1978 à 1982 en invoquant la responsabilité solidaire instituée, entre époux, par l'article 1685 du code général des impôts, a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre la décision du 30 avril 1985 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande gracieuse tendant à la décharge de cette responsabilité ;
Considérant, que, contrairement à ce que soutient le ministre, le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le directeur de la comptabilité publique a refusé de décharger Mme X... de sa responsabilité était entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est constant que l'intéressée ne vivait pas, au cours des années d'imposition, "sous le même toit" que son mari, et qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1685 du code général des impôts, elle n'était donc pas solidairement responsable du paiement des impositions établies au nom de son conjoint, est de ceux que l'intéressée était recevable à invoquer à l'appui d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le rejet d'une demande gracieuse en décharge de responsabilité ; que par suite le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Paris a, en accueillant ce moyen, annulé la décision du directeur de la comptabilité publique du 30 avril 185 ;
Article 1er : Le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à Mme X....

Références :

CGI 1685


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1990, n° 84870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Longevialle
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/11/1990

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