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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 novembre 1990, 96578 et 96579

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96578;96579
Numéro NOR : CETATEXT000007775497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-12;96578 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Nominations au tour extérieur - Légalité - Nominations au tour extérieur en qualité d'inspecteur général des affaires sociales (décret n° 61-21 du 11 janvier 1961) - Cycle de nominations - Notion.

36-03-03-007 Aux termes de l'article 7 du décret du 11 janvier 1961 relatif au statut du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, modifié par l'article 1er du décret du 3 août 1987 : "Les inspecteurs généraux sont nommés dans les conditions suivantes : a) dans la proportion de trois emplois sur cinq au minimum parmi les inspecteurs hors classe qui ont atteint au moins le cinquième échelon de leur grade ; b) dans la proportion d'un emploi sur cinq au maximum, après inscription sur une liste d'aptitude établie en commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires supérieurs des ministères de l'agriculture, du travail et de ceux chargés du contrôle administratif d'un régime de prévoyance ou de sécurité sociale, occupant à l'administration centrale au moins un emploi de sous-directeur ; c) en outre, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général peut être pourvu en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée susvisée (...)". Aux termes du premier alinéa, ajouté par l'article 2 du décret du 3 août 1987, de l'article 7 bis du décret susmentionné du 11 janvier 1961 : "A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application des a) et b) de l'article 7 du présent décret". Enfin, selon l'article 3 du décret du 3 août 1987, "pour l'application du premier alinéa de l'article 7 bis du décret du 11 janvier 1961 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ, celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée". Si MM. R., H. et G. ont été nommés le même jour inspecteurs généraux de la sécurité sociale par des décrets portant la même date, publiés le même jour au Journal officiel, le décret nommant MM. R. et H. figure au Journal officiel avant celui qui nomme M. G.. Dans ces conditions, et en l'absence de toutes dispositions réglementant la prise de rang de ces fonctionnaires, les nominations de MM. R. et H. doivent être regardées comme intervenues avant celle de M. G. et ne sauraient, de ce fait, constituer les deux premières nominations du cycle ouvert postérieurement à la nomination de M. G., laquelle est la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 avant l'entrée en vigueur du décret du 3 août 1987 précité. Il suit de là que les nominations contestées de Mme L. et de M. R., intervenues postérieurement à celle de M. M. prononcée par décret du 22 octobre 1987, représentent les deuxième et troisième tours dudit cycle et non, comme l'indiquent leurs décret de nomination, les quatrième et cinquième tours de ce cycle.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 96 578, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1988, présentée par l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales, par le syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales et par M. Stéphane B..., ayant pour mandataire unique M. Maurice Ramond, président en exercice de l'association et du syndicat susmentionnés ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 décembre 1987 portant nomination de Mme Geneviève Z... au grade d'inspecteur général de la sécurité sociale ;
Vu 2°), sous le n° 96 579, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1988, présentée par l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales, par le syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales et par M. Stéphane B..., ayant pour mandataire unique M. Maurice Ramond, président en exercice de l'association et du syndicat susmentionnés ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 février 1988 portant nomination de M. D... au grade d'inspecteur général de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et notamment son article 8, modifié par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1976 ;
Vu le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 modifié notamment par le décret n° 87-624 du 3 août 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes présentées par l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales, le syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales et M. Stéphane B..., dirigées l'une contre le décret du 2 décembre 1987 portant nomination de Mme Geneviève Z... au grade d'inspecteur général de la sécurité sociale et l'autre contre le décret du 15 février 1988 portant nomination de M. Maurice D... au même grade, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que les désistements du syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 11 janvier 1961 relatif au statut du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, modifié par l'article 1er du décret du 3 août 1987 "Le inspecteurs généraux sont nommés dans les conditions suivantes : a) dans la proportion de trois emplois sur cinq au minimum parmi les inspecteurs hors classe qui ont atteint au moins le cinquième échelon de leur grade ; b) dans la proportion d'un emploi sur cinq au maximum, après inscription sur une liste d'aptitude établie en commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires supérieurs des ministères de l'agriculture, du travail et de ceux chargés du contrôle administratif d'un régime de prévoyance ou de sécurité sociale, occupant à l'administration centrale au moins un emploi de sous-directeur ; c) en outre, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général peut être pourvu en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée susvisée ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa, ajouté par l'article 2 du décret du 3 août 1987, de l'article 7 bis du décret susmentionné du 11 janvier 1961 : "A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application des a) et b) de l'article 7 du présent décret" ; qu'enfin, selon l'article 3 du décret du 3 août 1987, "pour l'application du premier alinéa de l'article 7 bis du décret du 11 janvier 1961 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ, celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée" ;

Considérant, en premier lieu, que si MM. C..., Y... et X... ont été nommés le même jour inspecteurs généraux de la sécurité sociale par des décrets en date du 12 mars 1986 publiés le 15 mars au Journal Officiel, le décret nommant MM. C... et Y... figure au Journal Officiel avant celui qui nomme M. X... ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toutes dispositions réglementant la prise de rang de ces fonctionnaires, les nominations de MM. C... et Y... doivent être regardées comme intervenues avant celle de M. X..., ainsi que le soutiennent les requérants, et ne sauraient, de ce fait, constituer les deux premières nominations du cycle ouvert postérieurement à la nomination de M. X..., laquelle est la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 avant l'entrée en vigueur du décret du 3 août 1987 précité ; qu'il suit de là que les nominations contestées de Mme Z... et de M. D..., intervenues postérieurement à celle de M. A... prononcée par décret du 22 octobre 1987, représentent les deuxième et troisième tours dudit cycle et non, comme l'indiquent leurs décrets de nomination, les quatrième et cinquième tours de ce cycle ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées, du premier alinéa de l'article 7 bis du décret du 11 janvier 1961 qu'à l'intérieur de chaque cycle de nominations, la nomination au titre du b) de l'article 7 dudit décret peut intervenir avant celles ou l'une de celles prévues au a) de cet article ; qu'ainsi, la nomination de Mme Z... prononcée au titre du b) de l'article 7 du décret du 11 janvier 1961, a pu légalement intervenir au deuxième tour du cycle de cinq nominations ouvert à la suite de la nomination de M. X... ; qu'il suit de là que l'association DES MEMBRES de l'inspection générale des affaires sociales et M. Stéphane B... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 2 décembre 1987 nommant Mme Z... inspecteur général de la sécurité sociale ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 3 août 1987 que la nomination de M. D... comme inspecteur général de la sécurité sociale, qui a été prononcée au titre de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984, ne pouvait intervenir qu'à la suite de quatre nominations faites en application des a) et b) de l'article 7 du décret du 11 janvier 1961 ; que, dès lors qu'elle n'a été précédée, comme il a été dit ci-dessus, que de deux seulement des quatre nominations ainsi prescrites, la nomination de M. D... est entachée d'illégalité ; que, dès lors, l'association requérante et M. Stéphane B... sont fondés à demander l'annulation du décret du 15 février 1988 portant nomination de M. D... ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Article 2 : Le décret du 15 février 1988 nommant M. Maurice D... inspecteur général de la sécurité sociale est annulé.
Article 3 : La requête de l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales et de M. Stéphane B... dirigée contre le décret du 2 décembre 1987 nommant Mme Z... inspecteur général de la sécurité sociale est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Ramond, à Mme Z..., à M. D..., au ministre des affaires sociales et de la solidarité et au Premier ministre.

Références :

Décret 1986-03-12
Décret 1987-10-22
Décret 1987-12-02 décision attaquée confirmation
Décret 1988-02-15 décision attaquée annulation
Décret 61-21 1961-01-11 art. 7, art. 7 bis
Décret 87-624 1987-08-03 art. 1, art. 2, art. 3
Loi 84-834 1984-09-13 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1990, n° 96578;96579
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Dutreil
Rapporteur public ?: M. Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/11/1990

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