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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 novembre 1990, 61910

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Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61910
Numéro NOR : CETATEXT000007629297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-14;61910 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - Existence - Frais de déplacements non justifiés - Ne constituent des revenus distribués que s'ils ont pour effet de porter la rémunération totale à un niveau excessif (1).

19-04-02-03-01-01, 19-04-02-06 Les frais de déplacements non justifiés perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du C.G.I., dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, sauf si leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif. En l'espèce, l'administration ne soutient pas que les frais en cause auraient pour effet de porter la rémunération totale du gérant à un niveau excessif. Dès lors, la somme correspondant à ces frais ne pouvait être imposée entre les mains du contribuable que dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires et non dans celles des revenus de capitaux mobiliers.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Distinction avec les revenus distribués - Frais de déplacements non justifiés (1).

Références :


1. Transposition au régime des gérants majoritaires d'une solution déjà affirmée pour les salariés et les gérants minoritaires : 1984-05-11, 47658 ; 1989-05-17, 63319


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Daniel X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'administration fiscale a assigné à M. Y..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Incendie Secours Sécurité", une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de 1977, à la suite de l'imposition entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de frais de déplacements que le service, en l'absence de justifications, a réintégrés dans les résultats de la société et regardés comme distribués à l'intéressé ;
Considérant que les frais de déplacements non justifiés perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, sauf si leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif ; qu'en l'espèce, l'administration ne soutient pas que les frais en cause auraient pour effet de porter le rémunération totale de M. Y... à un niveau excessif ; que, dès lors, la somme correspondant à ces frais ne pouvait être imposée entre les mains du contribuable que dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires et non dans celles des revenus de capitaux mobiliers ; qu'en l'absence de demande de substitution de base légale de la part de l'administration il y a lieu, par suite, de prononcer la décharge du supplément d'imposition contesté ;
Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. Y... au titre de l'année 1977 est réduite d'une somme de 20 385 F.
Article 2 : M. X... est déchargé à due concurrence de la somme correspondant à cette réduction de la base d'imposition.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 5 juin 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1990, n° 61910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/11/1990

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