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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 novembre 1990, 88484

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88484
Numéro NOR : CETATEXT000007627766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-14;88484 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1987 et 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... et pour la S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE X..., sise à la même adresse ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mars 1987, qui a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Marseille rejetant leur recours gracieux du 23 novembre 1984 tendant respectivement à la décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel il a été assujetti au titre du permis de construire qui lui a été délivré le 24 janvier 1983 par le maire de la commune précitée et, d'autre part, à l'annulation de l'acte du 27 juillet 1983 par lequel la société requérante s'était portée caution pour M. X... au profit du trésor public ;
2°) les décharge des impositions litigieuses ;
3°) annule la décision implicite du 23 mai 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Consolo, avocat de M. Maurice X... et de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "l'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement" ; qu'il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la participation pour dépassement du plafond légal de densité est la délivrance du permis de construire ; que cette participation doit, en conséquence, être déterminée selon les règles applicables à la date à laquelle ce permis a été accordé ; que la délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente que dans le cas où ce nouveau permis doit être regardé comme se substituant lui-même au permis primitif ;
Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 24 janvier 1983 du mairede Marseille, M. X... a été autorisé à construire un immeuble d'une densité de construction de 1,66 et a été assujetti, en conséquence, à verser une participation pour dépassement du plafond légal de densité, alors fixé à 1, de 213 200 F ; que, par un permis modificatif délivré le 20 décembre 1983, le requérant a été autorisé, conformément aux plans qu'il avait déposés le 18 novembre 1983, à affecter à la création de deux logements sociaux les locaux situés au rez-de-chaussée dudit immeuble et primitivement destinés à des commerces, et à modifier en conséquence la façade de l'immeuble ; que, pour demander la décharge de la participation pour dépassement du plafond légal de densité à laquelle il avait été assujetti, M. X... soutient qu'à la date de la délivrance de ce dernier permis, la valeur du plafond légal de densité avait été portée par une délibération en date du 12 septembre 1983 du conseil municipal de Marseille à 2, chiffre supérieur à la densité de construction de son immeuble ;

Considérant, toutefois, que le changement d'affectation de quelques locaux autorisé par la décision invoquée n'entraînait, ainsi que le reconnaît le requérant, aucune modification de la surface de plancher hors oeuvre nette de la construction et que par ailleurs ladite décision ne comportait pas de modifications d'une importance suffisante pour qu'elle puisse être regardée comme constituant un permis nouveau se substituant au permis primitif ; que le moyen de la requête doit, en conséquence être écarté ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales des réponses faites à M. Y..., sénateur, le 23 mai 1980 et M. Z..., sénateur le 15 janvier 1980 par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, cette doctrine n'implique pas la remise en cause de la participation pour dépassement du plafond légal de densité mise à la charge du bénéficiaire du permis de construire initial, dès lors que les modifications dudit permis, comme en l'espèce, n'équivalent pas à la délivrance d'un nouveau permis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel il a été assujetti au titre du permis délivré le 24 janvier 1983, et d'autre part, refusé de considérer comme nulle la décision du 27 juillet 1983 par laquelle la S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE X... s'est portée caution de M. X... au profit du trésor public ;
Article 1er : La requête de M. X... et celle de la S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE X... et au ministre délégué auprèsdu ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Arrêté 1983-01-24 art. 1649
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Code de l'urbanisme L112-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1990, n° 88484
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/11/1990

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