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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 novembre 1990, 89896

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89896
Numéro NOR : CETATEXT000007779609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-14;89896 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - CONSEIL CENTRAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GANAYE X..., élisant domicile au cabinet de Me Y... 1, place Maréchal Juin à Rennes (35000) ; Mme GANAYE X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 7 avril et 26 mai 1987 par lesquelles le président du conseil central des pharmaciens d'officine section A a rejeté ses recours contre la décision du conseil régional de Bretagne de l'ordre des pharmaciens de ne pas donner suite à la plainte qu'elle a formée contre trois de ses confrères par les moyens que le président n'avait pas compétence pour prendre seul une décision qui relevait de celle du conseil ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pa le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme GANAYE X... est dirigée contre deux décisions des 7 avril et 26 mai 1987 par lesquelles le président du conseil central des pharmaciens d'officine section A a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens n'a pas donné suite à sa plainte ; que cette requête n'est pas de celles qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Rennes par application de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme GANAYE X... est attribué au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GANAYE X..., au président du conseil nationale de l'ordre des pharmaciens et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et dela solidarité, chargé de la santé.

Références :

Code des tribunaux administratifs R54
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1990, n° 89896
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/11/1990

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