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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1990, 114909

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114909
Numéro NOR : CETATEXT000007783394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-19;114909 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1989, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... (93700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance de référé en date du 16 février 1990 par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence le Président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête, qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. X... au juge des référés du tribunal administratif de Paris tendent à ce que soient ordonnées des mesures qui auraient préjudicié au principal ; que par suite M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui délivre un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R130


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1990, n° 114909
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/11/1990

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