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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1990, 96802

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96802
Numéro NOR : CETATEXT000007775499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-19;96802 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., demeurant ..., la décision par laquelle le préfet délégué pour la police du département du Nord a refusé à Mme X... la délivrance d'une carte de résident ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-574 du 30 juin 1946, modifiés ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Portier de la Varde, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1984 et de la loi du 9 septembre 1986, la carte de résident est délivrée de plein droit à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairés par les travaux préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à l'une de ces catégories doivent être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que, quelles qu'aient été les conditions d'entrée en France de Mme X..., elle y séjournait irrégulièrement à la date de sa demande ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur les dispositions de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler la décision par laquelle le préfet délégué pour la police du département du Nord a refusé de délivrer à Mme X... une carte de résident ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par Mme X... dans sa demande devant le tribunal administratif de Lille ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet délégué pour la police du département du Nord ait porté atteinte au droit à mener une vie familiale normale de Mme X... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision par laquelle le préfet délégué pour la police du département du Nord a refué de délivrer à Mme X... une carte de résident ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 février 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à Mme X....

Références :

Loi 84-622 1984-07-17
Loi 86-1025 1986-09-09
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1990, n° 96802
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/11/1990

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