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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 novembre 1990, 86880

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86880
Numéro NOR : CETATEXT000007773776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-21;86880 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1987 et le 13 août 1987, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 19 février 1987 par lequel il a rejeté sa requête dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne du 24 octobre 1985 par laquelle ce dernier autorisait la société Poutou et Cie à licencier pour motif économique Mme X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société anonyme Poutou et Cie,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que la demande d'autorisation de licenciement adressée par son employeur, la société Poutou et Cie, à l'autorité administrative ne comportait ni sa date d'embauche, contrairement au 4° de l'article R. 321-8 alors en vigueur du code du travail, ni la nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées, en méconnaissance des prescriptions du 5° du même texte, cette circonstance n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorité administrative, qui a procédé à une enquête dans l'entreprise, a eu connaissance de toutes les informations utiles à l'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'informatisation de ses services intervenue en 1985, la société Poutou et Cie a supprimé le poste de secrétaire occupé par Mme X... ; que si cette société a procédé au recrutement d'une nouvelle salariée, celle-ci a été embauchée en qualité de comptable sur un poste de qualification différente de celui précédemment occupé par Mme X... ; que, par suite, en estimant que la demande de licencier Mme X... était fondée sur un motif économique, l'autorité administrative ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ni n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a déclaré légale la décision en date du 24 octobre 1985 par laquelle le directeur déprtemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne a autorisé la société Poutou et Cie à la licencier ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Poutou et Cie et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1990, n° 86880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/11/1990

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