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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 novembre 1990, 87648

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87648
Numéro NOR : CETATEXT000007773801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-21;87648 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

AGRICULTURE - DIVERS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1987 et 25 septembre 1987, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'inscription sur la liste d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers ;
2° annule la décision en date du 26 juin 1985 du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
3° annule la décision ministérielle du 16 octobre 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°72-565 du 5 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après avoir soumis à l'avis de la commission nationale prévue aux articles 6 et suivants du décret du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers la demande par laquelle M. X... sollicitait son inscription sur la liste d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers prévue par la loi du 5 juillet 1972, le ministre de l'agriculture a rejeté cette demande par une lettre du 26 juin 1985 ; qu'eu égard aux termes dans lesquels cette lettre est rédigée, le ministre s'est cru lié par l'avis de la commission nationale et a, ainsi, commis une erreur de droit ; que M. X..., qui a présenté devant le tribunal administratif des moyens de légalité interne, est recevable et fondé à soutenir que la décision ministérielle du 26 juin 1985 et celle du 16 octobre 1985 rejetant son recours gracieux sont ainsi entachées d'illégalité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 février 1987 du tribunal administratif de Marseille et les décisions en date des 26 juin 1985 et 16 octobre 1985 du ministre de l'agriculture et de la forêt sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 75-1022 1975-10-27 art. 6
Loi 72-565 1972-07-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1990, n° 87648
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/11/1990

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