Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 novembre 1990, 88626

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88626
Numéro NOR : CETATEXT000007773812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-21;88626 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Stella X..., demeurant 35, les Mas-de-Fabrégas à la Seyne-sur-Mer (83500) ; Mme Stella X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à l'encontre de l'autorisation tacite de l'inspection du travail du Var accordant à l'entreprie commerciale "Au tiercé du textile" à Toulon de procéder à son licenciement pour motif économique ;
2°) de déclarer illégale ladite autorisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu de l'article 321-8 du code du travail alors en vigueur : "tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit ( ...) adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 5° - nature de la ou les raisons économiques, financières ou techniques invoquées " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre portant demande d'autorisation de licenciement, adressée le 8 octobre 1985 par la société "Au tiercé du textile" au Directeur du travail du département du Var, s'est bornée à indiquer comme motif de licenciement : "le licenciement est dû à la suppression du poste de comptable et celui d'une vendeuse", sans fournir aucune précision sur la nature de la ou les raisons économiques, financières ou techniques justifiant la suppression du poste de comptable occupé par Mme X... ; que dans ces conditions, il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 321-8-5" précité et la lettre de la société n'était pas susceptible d'ouvrir la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail ; qu'ainsi, le silence gardé par le Directeur départemental du travail sur cette lettre n'a pu faire naître, au profit de la société, une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré légale ladite autorisation ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 juin 1986 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : Ilest déclaré qu'aucune décision implicite de licenciement de Mme X... n'a été acquise au profit de la société "Au tiercé du textile".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société "Au tiercé du textile" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail 321-8, L321-9, 321-8-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1990, n° 88626
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/11/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.