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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1990, 105046

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105046
Numéro NOR : CETATEXT000007797156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-23;105046 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 6 janvier 1986 du préfet du Nord déclarant définitif le plan de remembrement des communes de Saint-Souplet et de Saint-Benin,
2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret du 7 janvier 1942 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du préfet du Nord du 6 janvier 1986 déclarant définitif le plan de remembrement des communes de Saint-Souplet et Saint-Benin dans le Nord, approuvait également l'extension que le plan comportait sur les communes limitrophes de Molain, Saint-Martin-Rivière et Vaux-Andigny, situées dans l'Aisne ; que le département du Nord est situé dans le ressort du tribunal administratif de Lille et le département de l'Aisne dans celui du tribunal administratif d' Amiens ; qu'ainsi, l'arrêté déféré au tribunal administratif de Lille produisait des effets dont le champ d'application s'étendait au-delà du ressort de ce tribunal administratif ; qu'en vertu de l'article 2.3° du décret susvisé du 30 septembre 1953, il appartenait dès lors au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort du recours dirigé contre cet arrêté ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille s'est prononcé sur ce recours et de statuer sur celui-ci ;
Considérant que si l'article 1er bis, 3ème alinéa, du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date où a été ordonné le remembrement des communes de Saint-Benin et de Saint-Souplet (Nord), permet au préfet, lors de la fixation, selon la procédure prévue à l'article 3 du même code, du périmètre de remembrement d'une commune, d'inclure dans ce périmètre des parties de territoire de communes limitrophes lorsque l'aménagement comporte un intérêt pour les propriétaires et les exploitants de ces parties de territoire, ni ce texte, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donnent dans ce cas compétence au préfet pour prendre des mesures applicables hors des limites de son département ; que, par suite, lorsque l'extension autorisée par l'article 1er bis porte sur des parties de territoire de communes situées dans un autre département que celui de la commune qui fait l'objet du remembrement, il appartient aux préfets concernés d'exercer conjointement les compétences attribuées en matière de remembrement au représentant de l'Etat dans le département ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 6 janvier 1986 déclarant définitif le plan de remembrement des communes de Saint-Souplet et de Saint-Benin (Nord) avec extension sur une partie du territoire des communes de Molain, Saint-Martin-Rivière et Vaux-Andigny (Aisne) ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 16 novembre 1988 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Nord du 6 janvier 1986 est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au minsitre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....

Références :

Code rural 1 bis, 3
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1990, n° 105046
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/11/1990

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