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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 novembre 1990, 105660

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105660
Numéro NOR : CETATEXT000007799528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-23;105660 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que deux fonctionnaires de police de Saint-Omer soient sanctionnés, d'autre part que le montant d'une amende lui soit remboursé ;
2°) impose l'égalité de tous les citoyens pour le stationnement à Saint-Omer ;
3°) impose au ministre de l'intérieur et aux autorités municipales de Saint-Omer de se doter d'un contrat d'enlèvement des véhicules gênants ;
4°) subsidiairement, qu'il soit autorisé à stationner temporairement en double file lorsque l'accès de son domicile lui est interdit par un véhicule en stationnement irrégulier, par les motifs que les services de police doivent lui assurer le libre accès de son domicile ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le tribunal administratif, M. X... demandait, d'une part, qu'il soit fait injonction aux services de police de Saint-Omer (Pas-de-Calais) de faire respecter l'égalité des citoyens en matière de stationnement et qu'à cet effet le ministre de l'intérieur impose à la ville de Saint-Omer de prendre toutes dispositions pour l'enlèvement des véhicules en stationnement génant, d'autre part, que des poursuites disciplinaires soient intentées contre des fonctionnaires de police, et subsidiairement que lui soit provisoirement reconnu le droit de stationner en "double file" devant son domicile ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser de telles injonctions à l'administration ;
Considérant, en second lieu, que M. X... demandait en outre l'annulation d'une contravention de police et le remboursement de l'amende qu'il avait versée ; qu'une telle demande n'est pas au nombre de celles dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ; que, dès lors, et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté l'ensemble de ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Saint-Omer et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1990, n° 105660
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/11/1990

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