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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 novembre 1990, 112049

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112049
Numéro NOR : CETATEXT000007779706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-23;112049 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête, présentée par M. Abdelkarim X..., demeurant Ecrou n° 65 537 M, cellule 1006, PHB Les Beaumettes, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Abdelkarim X... à l'appui du recours en excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté du 5 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de la décision attaquée et le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1990, n° 112049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/11/1990

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