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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1990, 85952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85952
Numéro NOR : CETATEXT000007772110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-23;85952 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars et 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Joëlle X..., demeurant 18, place Marcel Pagnol à Nanteuil-les-Meaux (77100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 novembre 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Coulommiers abrogeant sa décision du 17 avril 1985 la nommant pour une durée de cinq ans dans cet établissement ;
2°) annule cette décision du 5 juillet 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du centre hospitalier René Arbeltier,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du 17 avril 1985 nommant Mme X... au centre hospitalier de Coulommiers pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 1985, n'entraînait pas le détachement de l'intéressée de son administration d'origine ; que, cependant Mme X... a, par décision du 29 novembre 1985 du directeur de l'Assistance Publique, été placée rétroactivement et de façon régulière en position de détachement auprès du centre hospitalier de Coulommiers du 15 avril au 30 juin 1985 et en disponibilité à compter de cette date ; qu'à la date du 5 juillet 1985, Mme X... n'étant plus en position de détachement auprès du centre hospitalier de Coulommiers, le directeur de cet établissement pouvait légalement mettre fin pour l'avenir à sa décision susmentionnée du 17 avril 1985 nommant cet agent dans ses services, mais ne pouvait en revanche l'annuler rétroactivement pour la période du 15 avril au 30 juin 1985 ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Coulommiers, en tant qu'elle annule rétroactivement sa décision du 17 avril 1985 susmentionnée, la déclarant "nulle et non avenue" ;
Article 1er : Le jugement du 28 novembre 1986 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à l'annulation des effets rétroactifs de la décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Coulommiers. La décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Coulommiers est annulée en tant qu'elle annule rétroactivement sa décision du 17 avril 1985 y nommant me X..., pour la période du 15 avril au 30 juin 1985.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier de Coulommiers et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1990, n° 85952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/11/1990

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