Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 novembre 1990, 91817

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91817
Numéro NOR : CETATEXT000007785944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-23;91817 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.), dont le siège social est situé ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.) demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le dispositif du jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré légale la décision en date du 24 février 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône lui refusant l'autorisation de licencier pour motif économique M. X... si cette société était au regard du droit du travail le véritable employeur de ce salarié, et déclaré illégale cette décision si la société Savoie réfractaire était toujours au sens du droit du travail le véritable employeur de M. X... ;
2°) déclare illégale cette décision si elle était au regard du droit du travail le véritable employeur et légale si c'était la société Savoie réfractaire qui était toujours au sens du droit du travail le véritable employeur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Lyon, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lyon, a, par une simple erreur matérielle, déclaré légale et non illégale la décision refusant à la S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.) l'autorisation de licencier M. X... si cette société était, au regard du droit du travail, le véritable employeur de ce salarié, et déclaré illégale, et non légale, cette décision dans le cas contraire ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement ;
Article 1er : Le dispositif du jugement en date du 1er juillet 1987 du tribunal administratif de Lyon est modifié comme suit: "Article 1er : La décision refusant à la S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISED'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.) l'autorisation de licencier M.Hariza est déclarée illégale si cette société était, au regard du droit du travail, le véritable employeur de ce salarié ; elle est déclarée légale dans le cas contraire".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.), à M. X..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Lyon et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1990, n° 91817
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/11/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.