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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 novembre 1990, 107193

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107193
Numéro NOR : CETATEXT000007799550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-28;107193 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1989, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif, d'une part, enjoigne au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer les résultats d'une enquête menée par les services du ministère de la santé à la suite du décès de sa mère survenu à l'institut Gustave-Roussy, à Villejuif, d'inviter le conseil d'administration dudit institut à licencier son directeur et d'ordonner au directeur régional de l'action sanitaire et sociale d'Ile-de-France de répondre aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées par M. X..., d'autre part, prononce des sanctions à l'encontre du préfet du Val-de-Marne et de divers responsables des services de l'Etat de la région d'Ile-de-France et du département du Val-de-Marne ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre lesdites sanctions ;
3°) de prononcer les sanctions demandées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de M. X... tend à ce que le juge administratif d'une part, enjoigne au préfet du Val-de-Marne d'obtenir transmission par les services du ministère de la santé et de communiquer au requérant les résultats d'une enquête qui aurait été effectuée sur les circonstances du décès de sa mère, survenu le 4 septembre 1985 à l'institut Gustave-Roussy de Villejuif (Val-de-Marne), d'ordonner au directeur régional de l'action sanitaire et sociale d'Ile-de-France de répondre aux demandes de renseignements que lui avait adressées le requérant et d'inviter le conseil d'administration de l'institut Gustave-Roussy à licencier le directeur dudit institut, d'autre part, prononce des sanctions à l'encontre du préfet du Val-de-Marne et de différents responsables des services de l'Etat dans la région Ile-de-France et le département du Val-de-Marne ;
Considérant qu'il n'entre dans les pouvoirs du juge administratif, ni d'adresser des injonctions à une autorité administrative, ni de prononcer des sanctions à son encontre ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1990, n° 107193
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/11/1990

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