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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 novembre 1990, 114538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114538
Numéro NOR : CETATEXT000007783348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-28;114538 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision ministérielle du 25 novembre 1988 refusant au centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
2°) rejette la demande du centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie et du docteur X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévalent le centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie et le docteur X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de la décision du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE en date du 25 novembre 1988, refusant au centre l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation assistée, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande du centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie et du docteur X... tendant au sursis à exécution de la décision du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE en date du 25 novembre 1988 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie, au docteur X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1990, n° 114538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/11/1990

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