Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 novembre 1990, 60392

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60392
Numéro NOR : CETATEXT000007630338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-28;60392 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1984 et 30 octobre 1984, présentés par la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE dont le siège est ..., représentée par son administrateur, Mme X... (Michèle), épouse Vaglio ; la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1976 et à la contribution exceptionelle au titre des années 1974 et 1976 ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que l'article 34 vise notamment "l'exercice d'une profession commerciale industrielle ou artisanale" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application d'un protocole en date du 1er mars 1972 passé avec la société méditerranéene du bâtiment industrialisé (SMBI) aux droits de laquelle s'est substituée en 1973 la société Prisme, la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE a, durant les années 1973 à 1976 exercé l'activité de promotion des ventes de maisons individuelles construites selon un brevet dont la SMBI était détenteur ; que la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE préparait les dossiers administratifs et financiers des clients de la société Prisme ainsi que les contrats et assurait le suivi des règlements des clients ; que la rémunération de la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE était, selon l'article 6 du protocole sus-mentionné du 1er mars 1972, proportionnelle au montant de chacune des commandes prises ; que dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que son activité ait été exercée au profit d'une seule société, la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE doit être regardée comme ayant exercé une activité d'agent d'affaires, qui, ainsi que s'en est prévalue l'administration devant le juge de l'impôt, est commerciale par nature et entre, dès lors, dans le champ d'application de l'article 34 du code général des impôts ; qu'aisi, la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1976 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 206, 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1990, n° 60392
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/11/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.