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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 novembre 1990, 75837, 75838, 75852 et 75853

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Sens de l'arrêt : Désistement rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75837;75838;75852;75853
Numéro NOR : CETATEXT000007627274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-28;75837 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION - Redevances d'occupation du domaine public - Compétence de la juridiction administrative - "Taxes marinas" (1).

19-03-06, 24-01-02-01-01-04 La commune de Barcarès a estimé qu'elle était en droit d'établir et de recouvrer des "taxes marinas" en se fondant sur les contrats passés en 1974 et 1975 entre les syndicats de copropriétaires des marinas et la société Soblepa, titulaire, en vertu d'un arrêté ministériel en date de 16 juillet 1971, de la concession de l'établissement et de l'exploitation des équipements nautiques de plaisance et de pêche de la station de Leucate-Barcarès, dès lors qu'elle était, selon elle, subrogée aux droits et obligations de cette société. La concession accordée à la société Soblepa est venue à expiration le 31 décembre 1981. Si, par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 2 janvier 1982, l'établissement et l'exploitation des équipements du port de plaisance et de pêche de Barcarès ont été concédés à la commune de Barcarès à compter du 1er janvier 1982, cette concession accordée après enquête publique et selon un nouveau cahier des charges est une concession nouvelle qui ne peut être regardée comme procédant d'un "transfert" à la commune de celle accordée à la société Soblepa. En outre, à partir du 1er janvier 1984, la concession accordée à la commune est devenue une régie en vertu d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales pris sur le fondement de la loi du 22 juillet 1983. Il suit de là que la commune de Barcarès n'a jamais été subrogée dans les droits et obligations de la société Soblepa. La commune de Barcarès aurait pu instituer des taxes d'usage des installations du port selon les modalités prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral susmentionné du 2 janvier 1982 et, à partir de 1984, dans le cadre de la régie qu'elle assurait ; mais elle ne pouvait pas sur le seul fondement de dispositions contractuelles auxquelles elle n'était pas partie, percevoir les taxes litigieuses (décharge des "taxes marinas" attaquées). Compétence du juge administratif pour connaître de "taxes marinas", qui constituent des redevances d'occupation du domaine public (sol. impl.).

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - "Taxes marinas" - Compétence du juge administratif (1) - Absence de fondement contractuel.

17-03-02-02-02-02 Compétence du juge administratif pour connaître de "taxes marinas", qui constituent des redevances d'occupation du domaine public (sol. impl.).

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES - "Taxes marinas" - a) Compétence du juge administratif (1) - b) Perception fondée sur les stipulations d'une concession venue à terme - Illégalité.

Références :


1. Cf. T.C. 1956-07-10, n° 1553, Société de Steeple-Chases de France, p. 587


Texte :

Vu 1°) les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés sous les n°s 75 837 et 75 838 les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : MM. Henri ACHARD, villa Mont Pepino, avenue Poincaré (83600) Saint-Aygule ; Jean ARCHETI, 48 avenue Gabriel Péri (77190) Dammarie-Les-Lys ; Clément ATTAL, 36 allées de Naurouze (31770) Colomiers ; Gérard AZEN, 8 parc des Veyrines (33700) Mérignac ; Georges BASTIEN, 1 rue des Vosges, Les Grillons (69330) Meyzieu ; Mme Joséphine BAZART-PLA, 3 rue de la Carrerada (66130) Ille-sur-Tet ; MM. J-J BAZERQUE, 4 chemin Ramelet Moundi (31000) Toulouse ; Gérard BELLONI, 29 rue Gilbert Privat (24000) Périgueux ; Edouard BERISSET, 82 avenue Victor Sagoffin (31000) Toulouse ; Marc BEZOMBES, 3 rue Jean Streltges (31400) Toulouse ; Henri BLANCHARD, Valmante Bt G3 (13016) Marseille ; Gérard BOLZINGER, 64 avenue Jean-Jaurès (95230) Soisy-sous-Montmorency ; Alain BOUYSSET, 14 rue Saint-Lazare (75009) Paris ; Daniel BROCA, 11 rue Charles Gounod (94000) Créteil ; Gérard BROUGNON, 18 rue Louis David, Rés. La Dhues (93170) Bagnolet ; Alain CALMETTES, 28 rue des Chevreuils (31270) Cugnaux ; Michel CANTELAUBE, Fournié Haut (47300) Villeneuve-sur-Lot ; Gérard CHARLES, 13 route nationale (62130) Roellecourt ; Jean-Charles CHEUCLE, rue des Eclaireurs Partisans (95590) Presles ; Basile CHEVTCHENKO, 78 rue Josué Hofer (68200) Mulhouse ; Bernard CHICHE, 21 rue des Templiers (31270) Villeneuve Tolosane ; Jacques CHISSERAY, 26 rue du Moulin à Huile (44400) Reze ; César CHRETIEN, 46 rue Saint-Germain (95240) Cormeilles-en-Parisis ; Robert COCHEZ, 23 Hameau du Prieuré, rue F.Dorel (69230) Saint-Denis-Laval ; Mme Nicole CONSTANTIN, 20 avenue Joffre (78000) Versailles ; MM. Albert CRAPEZ, 5 rue du Canigou (31400) Toulouse ; Alain CUSIN, 16-18 impasse Sauvy (94800) Villejuif ; Jean-Marie DAGNAS, cuisiat (01370) Saint-Etienne-Les-Bois ; M. DAUCHY, 9 rue du Château (59560) Comines ; Mme Esther DAUMIEN, 10 rue Dugommier (75012) Paris ; M. de BRICHAMBAUT, 16 allée Ventadou (31250) Ramonville-Saint-Agne ; M. de BURETAL DE CHASSEY, 28 boulevard Général Leclerc (92200) Neuilly-sur-Seine ; M. DELORY, 1 rue Pégaud (62700) Bruay-en-Artois ; MM. Gérard DESSENNE, rue Ch. Rolle (02120) Guise ; Gervais DESSEULLE, 11 rue des Bouleaux (94470) Poissy-Saint-Léger ; M. DEVILLE-BICHOT, 1 rue Jean Streltjes (31000) Toulouse ; MM. Roger DOULCO, 7 allées des Lilas (37530) Courcelles-Chaussy ; François DUFON, 7 rue des Peupliers (31270) Cugnaux-Villeneuve Tolosane ; Claude DUMAS, 33 rue Gheerbrant (41170) Mont-Doueleau ; L. DUNAT, allée des Verdiers (62000) Arras ; M. DUPONT, Bermes (08300) Rethel ; MM. Jacques DUVALM, 1 rue du Théâtre (66000) Perpignan ; Lionel FAIVRE, Caraguilhes Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (11220) Lagrasse ; Guy FAYARD, 19 rue Gambtta, Hautefeuille (69270) Fontaines-sur-Saône ; Jean FOURTEAU, 15 allée de l'Ille (92140) Clamart ; M. GALTIER, 3 rue Albert Lautman (31000) Toulouse ; MM. Noël GASQUET, 6 rue Bayard (31000) Toulouse ; J. GAYRAUD, 31 rue de Marzalles (27200) Vernon ; Roger GOMMIER, 48 rue Diderot (94100) Saint-Maur ; Gilbert GOUJON, 32 avenue Maréchal Leclerc (38300) Bourgoin Jallieu ; Marc GRELLET, 13 Rambla du Vallespir (66000) Perpignan ; Jacques GUYOT, route de Lillebonne (76430) La Remuée ; Robert HUHARDEAUX, 80 rue Richard Wagner (67000) Strasbourg ; Claude ISTASSE, 226 rue Mercadet (75012) Paris ; Edouard JENE, 23 Les Naïades (66420) Port-Barcarès ; Paul KAUFFMANN, 5 rue de la Plaine (68170) Rixheim ; Mme Sylvie LALLEMAN,
2 avenue Coubertin (92100) Boulogne-sur-Seine ; MM. Serge LANGLOIS, 10 avenue des Bois Clairs (91700) Sainte-Geneviève-Des-Bois ; Henri LAPALU, 1 rue des Anges (31200) Toulouse ; B. LEBLANC, 17 avenue de Champagne (93600) Aulnay-sous-Bois ; Jules LECAT, Agache 802 Bois d'Achelles (59910) Bondues ; François LE DREN, 66 rue Daniel Niord (91600) Savigny-sur-Orge ; Mme Colette LEMAIRE, Le Devenson, l'Allée des Pins, (13009) Marseille ; M. LOMBARD, Quartier Fort Salade, Pont de Joux (13390) Auriol ; MM. Maurice LOTZ, 13 avenue De Lattre (68000) Colmar ; Jean MALLE, route de Thuir (66230) Ille-sur-Tet ; Ennemond MARTIN, 28 rue de la Cité (69000) Lyon ; Mmes Lucienne MILLET, 39 route de Briennouemablz (42300) Roanne ; Monique MIROUX, 7 rue des Ecoles (59680) Ferrières-La-Grande ; MM. Jean MONTSARRAT, 6 rue de la République (66000) Perpignan ; Elie MOREAU, 2 Tour de l'Arche (24000) Périgueux ; Rolland MOHR, 15 rue de Turenne (68000) Colmar ; Mme Annie NACHTERGAL, 66-68 rue Jean-Jaurès (60100) Creil ; MM. Max NERSON, 154 rue de Vauban (69008) Lyon ; J.C NERSON, 50 rue Jean Récamier (69006) Lyon ; Paul NOIROT, 19 rue d'Alsace (52260) Rolompont ; Olivier de ROURE, (90110) Rougemont-le-Château ; Georges ORTET, Nautide 1 n° 4 (66420) Le Barcarès ; Marcel OSTYN, 2722 rue de la Haie (76230) Bois Guillaume ; Roger PERES, Barcugnan (32170) Miélan ; Yves PERETI-WATEL, rue de l'Horloge Villevieille (30250) Sommières ; François PEREZ, Lot. Diaz, 27 rue Matisse (66000) Perpignan ; Paul PEYRONNET, 2 rue A.Conte (13000) Carcassonne ; Mme Alice PINOL, Bonnemaire La Vieille Alavial (11290) Montréal ; MM. Georges PIQUEMAL, BP 11 Martre Tolosane (31220) Calère ; André PRADERA, 7 impasse Saint-Augustin (31740) Saint-Génies-Bellevue ; Mmes Marie-Rose PUJOL, 6 rue Fénelon (92120) Montrouge ; Annie PUYMALY-GUY, Boîte postale 34 (24300) Montron ; M. ROBIN-BINON, 36 Bute d'Archelet (18000) Bourges ; Mme Yvonne ROGER, Bastide arine 20 Nautica (66420) Le Barcarès ; M. ROSSARD, restaurant "Le Bistrot", Le Petit Havie (97190) Le Gosier ; MM. Raymond ROUGE, 6 rue des Vignes (10190) Estissac ; Jacques ROUSSEAU, 3 rue de Boisselet (91800) Epinay-sous-Sénart ; François RUBE PESCHEL MOUZAC, 13 rue de la Gare (60530) Coye-La-Forêt ; Jacques RYCKBOSCH, Andoins-La-Charbonnière (64420) Soumoulou ; Alain SALA, 11 rue des Pyrénées (31240) Saint-Genies-Bellevue ; Charles SAMANA, 4 rue Rouget-de-l'Isle (33510) Andernos ; Jean SCHMALTZ, Groupe scolaire "La Rousse" (57300) Marange Silvange ; M. SEGUY, (11160) Peyrac Minervois ; MM. Robert SEMPE, 1 rue du Foyer (65460) Bazet ; Gilbert SESE, 6 rue Aristide Martre (66410) Villelongue-de-la-Salanque ; Mme Marie SHURER, chez M. Foxonet (66350) Toulouges ; M. Hervé SIKAN, Loka aMarine BP 1 (66420) Le Barcarès ; M. SIPIERRE, 55 boulevard Herriot (51000) Reims ; MM. Marius SPADOTTI, 10 place Sainte Quitterie (09400) Tarascon-sur-Ariège ; J.P TEYRAS, résidence Clos de l'Eperon, 13 bis rue de l'Eperon (95100) Pontoise ; M. THEYE, (81250) Alban ; MM. Jean-Marc TIXADOR, 14 rue du Docteur Bives (66000) Perpignan ; Maurice TREHOUT, 4 rue des Peupliers (78450) Chavenay Villepreux ; Lancy VANCADARE, (28190) Courville-sur-Eure ; Jean-Pierre VARENGUE, 7 rue de Rouen (27140) Gisors ; Jean VERNHET, Pison (47480) Pont-de-Casse ; Mmes Jeanine VERRON-YVES, rue des Déportés C.E.T. (27500) Pontaudemer ; Geneviève ZIPPER-CENIS, 10 rue de l'Oasis (69600) Oullins ; M. Jean RICALENS, boulevard Jean-Jaurès (31250) Revel ; Mme Jeanne TOUMIEUX-CARSY, 92 avenue Jules Julien (31400) Toulouse ; MM. Jean Alex PELLEGRIN, 47 rue Sainte-Lucie (31300)
Toulouse ; Jean MARTY, 13 avenue de Carcassonne (11260) Espéraza ; Jean-Claude PETIT, (11700) Capendu ; Joseph SAID, 20 rue Latérale (94000) Créteil ; Sauveur IGLESIAS, (66530) Baho ; Christian ENJALBAL, 36 Chemin de la Combe (31600) Muret ; Roger LEYDOT, 6 route de Torteron (18320) Jouet-sur-l'Aubois ; Claude CANTEAU, 11 square de Rouen (97300) Louvres ; Paul CARTAULT, 363 Domaine de la Vigne (59000) Bondues ; Georges DEJONGHE, 3 boulevard Félix-Faure (93200) Saint-Denis ; Mme EVENAS-ZELMANAS née Estella ROMI, 14-17 rue de Chine (75020) Paris ; M. Maurice THOMAS, 33 avenue Aristide Briand (27000) Gravigny ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
- annule les jugements du 2 décembre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des états exécutoires émis par le maire de Barcarès (Pyrénées Orientales) et mettant à leur charge des "taxes Marina" au titre d'une part des années 1982 et 1983, d'autre part au titre de l'année 1984 ;
- annule les états exécutoires contestés ;
Vu 2°) les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés sous les n°s 75 852 et 75 853 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février 1986 et 17 juin 1986, présentés pour M. Robert BLONDELET, villa "Les Figuiers" (66350) Toulouges ; M. BUTTAZZONI, 11 bis rue du Houga (40800) Aire-sur-Adour ; MM. Henri DESCHAMPS, 28 rue Menestrels (66000) Perpignan ; Gabriel de LLAMBY, La Combe aux Peupliers, 7 chemin de la Croix Verte (13090) Aix-en-Provence ; Mme Chantal FOLEA, 26 rue des Tilleuls (54310) Homécourt ; MM. Alfred FOUS, La Presqu'île (66420) Le Barcarès ; Jean-Paul LEBLANC, 29 rue Karrent ar Bigorned (22700) Perros Guirec ; François THEVENON, La Presqu'île (66420) Le Bacarès ; Clément TORNE, rue Cami Dels Horts (66380) Pia ; Michel HERMANN, 2 rue Champ de Bousalle (5202) Gives Ben Ahun (Belgique) ; Jacques LALLEMAND, 39 rue du réservoir (5002) Saint-Servais (Belgique) ; Gérard LAISNEY, c/o Me Guébal Notaire Saint-André-du-Sangonis (34150) Gignac ; Serge FEIDI, Le Bosquet Saint-André-de-Sangonis (34150) Gignac ; Mme veuve JOBAS, 11 rue de la Ferrage (13770) Vénelles ; MM. Samuel TOSCANE, BP 471 Banguy République Centre Afrique ; Pierre ROZAIS, avenue P.V. Couturier (91700) Sainte-Geneviève-des-Bois ; Jacques GONTIEZ, La Presqu'île (66420) Le Barcarès ; André FOURTY, Me Domenge Hôpital Carayon (30700) Uzes ; Mme Simone TOLRON, Les Durands (46000) Cahors ; M. Gaston DELVALLE, 3 les jardins de Feraud chemin de Clément Les Carabins (13270) Fos-sur-Mer ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
- annule les jugements du 2 décembre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des états exécutoires émis par le maire de Barcarès (Pyrénées-Orientales) et mettant à leur charge des "taxes marina" au titre d'une part des années 1982 et 1983, d'autre part au titre de l'année 1984 ;
- annule les états exécutoires contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 1971 (publié au Journal Officiel du 28 août 1971) ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°
53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de M. ACHARD et de M. X, avocat de ville de Barcarès,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 75 837, 75 838, 75 852 et 75 853 émanant, d'une part, de MM. ACHARD et autres et, d'autre part, de MM. BLONDELET et autres présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant cependant que parmi ces requérants MM. Henri BLANCHARD, Albert CRAPEZ, E. MARTIN, Roger PERER, SIFIERE, THEYE, Mme Geneviève LIFFER, MM. SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M. TEXADOR, Noël GASQUET, François PEREZ, Roger LEDYOT, de LLAMLEY et Mme veuve JOBAS déclarent se désiter purement et simplement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant enfin que parmi les requérants MM. HERMANN, LALLEMAND, LAINEY, FEIDI, TOSCANE, ROZAIS, GONTIEZ, FOURTY, DELVALLE n'ont pas introduit de demande devant le tribunal administratif ; que, dès lors, leurs requêtes devant le Conseil d'Etat sont irrecevables ;
Sur les recours incidents de la commune de Barcarès :
Considérant que par deux recours incidents enregistrés le 20 février 1987 la commune de Barcarès demande l'annulation des jugements susvisés du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'ils ont donné satisfaction à un certain nombre de copropriétaires de marinas ; que ceux-ci n'ayant pas fait appel, ce recours incident qui ne peut, par ailleurs, être regardé comme un recours principal dès lors qu'il a été enregistré postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable ;

Sur le bien-fondé des requêtes :
Considérant qu'au soutien de leurs conclusions en décharge des "taxes marinas" auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983 et 1984, les requérants prétendent que ces taxes, étaient dépourvues de fondement légal ; que la commune de Barcarès soutient de son côté qu'elle était en droit d'établir et de recouvrer ces taxes en se fondant sur les contrats passés en 1974 et 1975 entre les syndicats de copropriétaires des marinas et la société Soblepa, titulaire, en vertu d'un arrêté ministériel en date du 16 juillet 1971, de la concession de l'établissement et de l'exploitation des équipements nautiques de plaisance et de pêche de la station de Leucate-Barcarès dès lors qu'elle était, selon elle subrogée aux droits et obligations de cette société ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la concession accordée à la société Soblepa est venue à expiration le 31 décembre 1981 ; que si, par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 2 janvier 1982, l'établissement et l'exploitation des équipements du port de plaisance et de pêche de Barcarès ont été concédés à la commune de Barcarès à compter du 1er janvier 1982, cette concession accordée après enquête publique et selon un nouveau cahier des charges est une concession nouvelle qui ne peut être regardée comme procédant d'un "transfert" à la commune de celle accordée à la société Soblepa ; qu'en outre, à partir du 1er janvier 1984, la concession accordée à la commune est devenue une régie en vertu d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 décembre 1983 ; qu'il suit de là que la commune de Barcarès n'était pas subrogée dans les droits et obligations de la société Soblepa et ne pouvait pas sur le seul fondement de dispositions contractuelles auxquelles elle n'était pas partie, instituer les taxes litigieuses ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté leurs demandes en décharge ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de MM. Henri BLANCHARD, Albert CRAPEZ, E. MARTIN, Roger PERER, SIFIERE, THEYE, de Mme Geneviève LIFFER, de MM. SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, de Mme Annie PUYMADYGUY, de MM. J.M. TEXADOR, Noël GASQUET, François PEREZ, Roger LEDYOT, de LLAMLEY et de Mme veuve JOBAS.
Article 2 : Les requêtes de MM. HERMANN, LALLEMAND, LAINEY, FEIDI, TOSCANE, ROZAIS, GONTIEZ, FOURTY, DELVALLE sont rejetées.
Article 3 : MM. ACHARD, BLONDELET et autres susvisés à l'exception de ceux mentionnés aux articles 1 et 2 sont déchargés destaxes "marinas" auxquelles les a assujetti la commune de Barcarès au titre des années 1982, 1983 et 1984.
Article 4 : Les jugements en date du 2 décembre 1985 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.
Article 5 : Les recours incidents de la commune de Barcarès sont annulés.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Achard et autres, à M. Blondelet et autres, à la commune de Barcarès, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1990, n° 75837;75838;75852;75853
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/11/1990

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