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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 novembre 1990, 85818

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85818
Numéro NOR : CETATEXT000007772102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-28;85818 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1987 et 8 juillet 1987, présentés pour Mlle Marie-Claude X..., demeurant à Toutencourt (80920) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé à la demande de Mme Y... l'arrêté du 12 avril 1985 du préfet, commissaire de la République de la Somme autorisant Mlle X... à exploiter 2 hectares 92 ares 10 centiares en sus des 9 hectares 47 ares qu'elle déclare mettre en valeur ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mlle Marie-Claude X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Marguerite Y...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la commission départementale des structures agricoles et de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Somme autorisant Mlle X... à exploiter 2 hectares 92 ares de terres reprises à Mme Y... en sus des 9 hectares 47 ares qu'elle met déjà en valeur, que la commission et le préfet ont pris en compte les 15 hectares mis en valeur par Mme Y... dont ils ont estimé qu'ils ne constituaient pas une exploitation autonome du point de vue économique, sans tenir compte du fait que cette superficie était exploitée dans le cadre d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) de 62 hectares constitué par Mme Y... et son fils et formant une seule entreprise familiale ;
Considérant que l'administration ne pouvait apprécier la situation de Mme Y... eu égard aux seules superficies personnellement exploitées par elle, en négligeant l'existence du Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) à laquelle ces terres avaient été apportées et dont elle était membre ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le commissaire de la République de la Somme aurait pris la même décision s'il s'était seulement fondé sur l'autre motif de sa décision, tiré de la compatibilité de la situation des biens faisant l'objet de la demande avec la possibilité d'une exploitation rationnelle par le demandeur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé l'arrêté du préfet du 12 avril 1985 l'autorisant à exploiter 2 hectares 92 ares 10 centiares exploités jusqu'alors par Mme Y... en sus des 9 hectares 47 ares qu'elle déclare mettre en valeur ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Claude X..., à Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Arrêté 1985-04-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1990, n° 85818
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/11/1990

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